adoptées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

I. NOTIONS CLÉS

1. L’UAB « Dextera », SIRET : 134665673, no de TVA : LT346656716, siège social et adresse de correspondance : Eigulių g. 21, LT-03150 Vilnius, contacts : courrier électronique : info@dextera.lt, tél. : +370 800 00013, ci-après dans les conditions de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel dénommée l’Entreprise.
2. La Personne concernée désigne une personne physique au sujet de laquelle l’Entreprise reçoit et traite les données à caractère personnel.
3. L’Employé désigne une personne qui a conclu un contrat de travail ou un contrat similaire avec l’Entreprise et qui, par décision du gérant de l’Entreprise, a été désignée pour traiter des Données à caractère personnel ou traite des Données à caractère personnel dans le cadre de ses fonctions professionnelles telles que définies dans la description de tâche ou dont les Données à caractère personnel sont traitées.
4. Les Données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique, à savoir une personne concernée, dont l’identité est connue ou peut être identifiée au moyen de telles données comme numéro d’identification ou un ou plusieurs éléments physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturels ou sociaux qui lui sont propres.
5. Le Destinataire des données est la personne morale ou physique ou l’autorité publique à laquelle les données personnelles sont soumises.
6. La Fourniture de données signifie la divulgation de données à caractère personnel, que ce soit par transmission ou par toute autre forme de mise à disposition (autre que la publication dans les médias).
7. Le Traitement des données désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’accumulation, le stockage, la classification, le regroupement, l’agrégation, la modification (addition ou rectification), la communication, la divulgation, l’utilisation, les opérations logiques et / ou arithmétiques, la recherche, la diffusion, la destruction ou toute autre opération ou ensemble d’opérations.
8. Le Sous-traitant des données désigne une personne morale ou physique (autre qu’un employé du responsable du traitement) autorisée par le responsable du traitement à traiter des données à caractère personnel. Le sous-traitant et / ou la procédure de désignation du sous-traitant peuvent être prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
9. Le Responsable du traitement désigne une personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités du traitement sont fixées par une loi ou un règlement, le responsable du traitement et / ou la procédure de désignation du responsable du traitement peuvent être fixés par cette loi ou d’autres règlements.
10. Par les Données à caractère personnel sensibles on entend les données concernant l’origine raciale ou ethnique d’une personne physique, ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, son appartenance syndicale, sa santé, sa vie sexuelle, ainsi que les informations relatives à son casier judiciaire.
11. Le Consentement signifie l’autorisation volontaire de la personne concernée de traiter ses données à caractère personnel, traitement dont elle connaît le but. Le consentement au traitement des données à caractère personnel sensibles doit être donné explicitement, par écrit, sous une forme équivalente ou sous toute autre forme qui démontre sans ambiguïté la volonté de la personne concernée.
12. Le Marketing direct désigne l’activité consistant à proposer des biens ou des services à des personnes par courrier, téléphone ou autre moyen direct et / ou à solliciter leur avis sur les biens ou services proposés.
13. Le Tiers est une personne morale ou physique autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes directement autorisées par le responsable du traitement ou le sous-traitant à traiter les données.
14. L’Administration interne désigne les activités qui assurent le fonctionnement autonome du responsable du traitement (gestion de la structure, gestion du personnel, gestion et utilisation des ressources matérielles et financières disponibles, tenue de registres).
15. Le Règlement désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
16. Les Conditions signifient les présentes Conditions générales pour la protection des données à caractère personnel de l’UAB « Dextera ».

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Conditions régissent les actions de l’Entreprise et de ses employés lors du traitement des Données à caractère personnel à l’aide d’outils de traitement automatisé et non automatisé des données personnelles mis en place dans l’Entreprise, elles déterminent également les droits de la Personne concernée, les moyens de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel et d’autres questions liées au traitement de telles données.
2. L’objectif des Conditions du traitement des données à caractère personnel est de réglementer le traitement des données personnelles dans l’Entreprise, en assurant le respect et la mise en œuvre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie, ainsi que des autres actes juridiques connexes.
3. L’Entreprise collecte les données de la Personne concernée, qu’elle fournit volontairement par courrier électronique, courrier recommandé, fax, téléphone, directement au point de vente de l’Entreprise, en s’enregistrant sur le site web dextera.lt de l’Entreprise ou via le formulaire sur le site de l’Entreprise (sans s’enregistrer).
4. La Société, soucieuse du respect de la vie privée de la Personne concernée, s’engage à protéger la vie privée de la Personne concernée et à utiliser les informations fournies exclusivement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement de la Personne concernée, à l’exception des partenaires de l’Entreprise fournissant des services de production, transport, fourniture, distribution ou autres liés à la bonne exécution des services commandés par la Personne concernée. La Société peut également transférer les Données à caractère personnel de la Personne concernée à des tiers qui agissent en tant que Sous-traitants pour le compte de l’Entreprise. Les Données personnelles ne peuvent être fournies qu’aux Sous-traitants de données avec lesquels l’Entreprise a conclu des accords ou des contrats de coopération pertinents contenant des dispositions sur le transfert des Données à caractère personnel, et le Sous-traitant assure une protection adéquate des Données personnelles transférées. Dans tous les autres cas, les Données à caractère personnel de la Personne concernée ne peuvent être divulguées à des tiers que conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie. L’Entreprise peut divulguer les Données personnelles de la Personne concernée aux autorités gouvernementales ou aux autorités chargées de l’application de la loi, à leur demande et uniquement si cela est prévu par la loi en vigueur. L’Entreprise n’utilise pas et ne divulgue pas d’informations personnelles sensibles, telles que des informations sur la santé, l’origine raciale, les convictions religieuses ou politiques, etc.
5. Les données à caractère personnel seront traitées et utilisées conformément aux objectifs pour lesquels la Personne concernée les a fournies à la Société ou à d’autres fins approuvées par la Personne concernée.
6. Les finalités de l’utilisation des données à caractère personnel de la Personne concernée sont les suivantes :

6.1. Traitement, administration et exécution de l’achat (commande) de produits/services de la Personne concernée ;
6.2. Identification de la Personne concernée dans les bases de données de l’Entreprise ;
6.3. Émission des bons de réduction, des factures et d’autres documents financiers pour les services et produits achetés (commandés) ;
6.4. Résolution des problèmes liés à la mise en œuvre, la livraison et l’utilisation des produits/services ;
6.5. Communication avec la Personne concernée afin de l’informer des produits fabriqués ou des services prêts, ainsi qu’en cas de modification des conditions des produits / services achetés par la Personne concernée ;
6.6. Mise en œuvre des procédures de recouvrement de créances par voie extrajudiciaire et judiciaire, lorsque la Personne concernée reste endettée après la fourniture de services ou de produits en bonne et due forme ;
6.7. À des fins de marketing direct, lorsqu’un tel consentement est donné sous une forme appropriée par la Personne concernée ;
6.8. À des fins administratives, de prévention et de dépistage de la criminalité et juridiques ;
6.9. Analyses commerciales et analyses statistiques et recherches générales pour améliorer les services et la qualité ;
6.10. Audit.

7. En fournissant à l’Entreprise ses Données à caractère personnel, la Personne concernée confirme et accepte que l’Entreprise gère et traite les Données personnelles de la Personne concernée conformément aux présentes Conditions, aux lois en vigueur et aux autres actes juridiques normatifs.
8. Tous les employés de l’Entreprise qui traitent des Données à caractère personnel, détenus par l’Entreprise, ou qui, dans le cadre de leurs fonctions, en prennent connaissance, ou qui ont accès à des bases de données contenant des Données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les Sous-traitants ou les Tiers engagés par l’Entreprise pour fournir le service (le cas échéant), sont tenus de respecter les Conditions.
9. La collecte de certaines Données à caractère personnel à propos de la Personne concernée n’est utilisée par l’Entreprise uniquement dans le but d’effectuer des opérations comptables telles que requises par les lois sur la comptabilité de la République de Lituanie (par exemple, facturation, archivage de documents). Elle n’est pas considérée comme un traitement de données et n’est pas soumise au Règlement.
10. Les Conditions ont été établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel et d’autres actes juridiques régissant la protection des données à caractère personnel.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les informations recueillies par l’Entreprise peuvent inclure :

1.1. Prénom, nom de la Personne concernée ;
1.2. Adresse ;
1.3. Adresse électronique ;
1.4. Numéro de téléphone ;
1.5. Date de naissance (uniquement si la Personne concernée règle en partie le montant de la commande au moment de la passation de la commande) ;
1.6. Données de cartes de crédit / débit ou autres détails de paiement (uniquement si le client paie par virement bancaire via un lecteur de carte) ;
1.7. Données du passeport ou de la carte d’identité (uniquement si la Personne concernée achète des produits / services par le biais du crédit-bail et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour transmettre les Données à caractère personnel à la société de crédit-bail (banque)) ;
1.8. Informations sur les produits / services achetés par la Personne concernée (quantités, dates d’achat, prix des services achetés, historique des achats) ;
1.9. Nom d’utilisateur et mot de passe de la Personne concernée sous forme cryptée sur le site internet de l’Entreprise.

2. L’Entreprise assure la protection des données reçues et s’engage à n’utiliser ces informations qu’avec le consentement de la Personne concernée et uniquement dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans les cas nécessaires à la fourniture du produit / service demandé par la Personne concernée.
3. Les employés de l’Entreprise doivent respecter les principes suivants dans l’exercice de leurs fonctions et le traitement des Données à caractère personnel de la Personne concernée :

3.1. Les informations fournies par la Personne concernée sont collectées, traitées et stockées uniquement dans un but d’intérêt légitime et dans le strict respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel, d’autres actes juridiques de la République de Lituanie régissant la protection des données à caractère personnel ;
3.2. Lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, l’Entreprise doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, et ne pas exiger de la Personne concernée qu’elle fournisse des données qui ne sont pas nécessaires et qui ne doivent pas être cumulées ;
3.3. L’Entreprise ne doit recueillir que les données nécessaires pour fournir des produits / services de qualité ;
3.4. Les données à caractère personnel de la Personne concernée ne peuvent être consultées que par les employés qualifiés de l’Entreprise et / ou les Tiers engagés par l’Entreprise pour la fourniture du service, et uniquement lorsque cela est nécessaire pour la fourniture du service ;
3.5. L’Entreprise ne divulguera pas les Données à caractère personnel de la Personne concernée à des Tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou si l’Entreprise en reçoit la procuration de la Personne concernée ;
3.6. Les Données à caractère personnel de la Personne concernée sont conservées pendant une durée n’excédant pas les finalités du traitement nécessaires à la bonne fourniture des produits / services, mais en tout état de cause pendant une durée n’excédant pas 3 (trois) ans après la fourniture finale des produits / services ou jusqu’à ce que la Personne concernée demande la suppression des données collectées.

IV. MARKETING

1. Lors de l’utilisation des produits / services fournis par l’Entreprise et de la conclusion de contrats (achat-vente, sous-traitance, distribution, fourniture, etc.), la Personne concernée peut librement consentir à l’utilisation des Données à caractère personnel à des fins de marketing de l’Entreprise en exprimant activement son consentement dans la section spéciale du contrat concerné, en cochant la case et en confirmant les dispositions finales du contrat par sa signature.
2. La Personne concernée peut recevoir les informations envoyées par l’Entreprise de manière suivante :

2.1. En visitant le site web de l’Entreprise, la Personne concernée a la possibilité de s’abonner aux lettres d’information de la société ;
2.2. En s’inscrivant sur le site web de l’Entreprise et en devenant un utilisateur enregistré, la Personne concernée aura, entre autres, la possibilité d’accepter de recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les réductions, les promotions, etc. de la Société ;
2.3. En fournissant son adresse électronique, la Personne concernée aura la possibilité, entre autres, d’accepter de recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les réductions, les promotions, etc. de l’Entreprise ;
2.4. En fournissant son numéro de téléphone portable, la Personne concernée aura la possibilité de consentir à recevoir par SMS les lettres d’information, les notifications, les offres, les réductions, les promotions, etc. de l’Entreprise ;
2.5. En fournissant son adresse de domicile, la Personne concernée aura la possibilité, entre autres, de consentir à recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les réductions, les promotions, etc. de l’Entreprise à l’adresse de sa résidence.

3. Toutes les options visées à l’alinéa 2 de la clause 4 des Conditions ne sont possibles que si la Personne concernée a donné son consentement direct à la publicité et uniquement de la manière pour laquelle le consentement de la Personne concernée a été donné.
4. L’Entreprise doit également donner à la Personne concernée la possibilité de refuser de recevoir les informations qu’elle envoie :

4.1. La Personne concernée aura la possibilité de se désinscrire des lettres d’informations envoyées par l’Entreprise en cliquant sur le lien de désabonnement fourni par celle-ci dans la lettre d’information ou tout autre courriel envoyé à la Personne concernée (si elle est envoyée par courriel) ;
4.2. La Personne concernée a la possibilité de demander de ne plus recevoir les informations envoyées par l’Entreprise en répondant par SMS avec le texte « Je ne souhaite pas recevoir de publicité » (si elle est envoyée par SMS) ;
4.3. La Personne concernée a la possibilité de demander de ne plus recevoir les informations envoyées par l’Entreprise en envoyant une notification à la société par courrier recommandé, par courrier électronique ou par téléphone (si elle est envoyée au domicile par courrier recommandé).

5. Dans tous les cas, si l’Acheteur ne souhaite pas que ses Données à caractère personnel soient utilisées à des fins de Marketing direct après l’achat des produits/services, il peut envoyer un courrier électronique à marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au +370 800 000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques et / ou de SMS.
6. Les données fournies par la Personne concernée et utilisées à des fins de marketing direct contribuent à assurer l’amélioration et le développement continus du site Web et des services de l’Entreprise de la Société, et permettent d’améliorer les offres de produits / services de l’Entreprise.
7. Les Données à caractère personnel à des fins de marketing sont collectées, traitées et utilisées de manière à empêcher la divulgation de l’identité de la Personne concernée ou d’autres informations permettant de l’identifier.
8. Il est interdit de collecter le numéro d’identification de la Personne concernée à des fins de marketing direct.
9. La Personne concernée peut également exercer son droit de refuser le traitement de ses données à des fins de marketing direct en se rendant dans l’un des points de vente de l’Entreprise et en présentant une demande écrite.
10. L’Entreprise s’engage à supprimer les contacts de la Personne concernée de la base de données d’envoi des messages promotionnels au plus tard le jour ouvré suivant.
11. Dans tous les cas, la charge de la preuve du consentement de la Personne concernée à l’utilisation des Données personnelles à des fins de marketing incombe à l’Entreprise.

V. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Conformément à la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie, aux législations régissant la protection des données de l’Union européenne et autres, l’Entreprise applique des mesures pour empêcher l’accès non autorisé aux données de la Personne concernée ou l’utilisation non autorisée de ces données. L’Entreprise s’assure que les données fournies par la Personne concernée sont protégées contre toute action illégale : altération, divulgation ou destruction non autorisée des Données à caractère personnel, vol d’identité, fraude, et que le niveau de protection des Données à caractère personnel est conforme aux exigences définies par la législation de la République de Lituanie.
2. La Société utilise des systèmes et des procédures commerciales appropriés pour protéger et sauvegarder les données à caractère personnel confiées par la Personne concernée à l’Entreprise. L’Entreprise utilise des systèmes de sécurité, des mesures techniques et physiques pour restreindre l’accès et l’utilisation des données personnelles de la Personne concernée sur ses serveurs. Seuls les employés ayant une autorisation expresse de l’Entreprise ont le droit de voir les données personnelles de la Personne concernée fournies à l’Entreprise sur une base contractuelle.
3. Les données à caractère personnel sont traitées de manière non automatique et automatique à l’aide des outils de traitement des données personnelles mis en place dans l’entreprise.
4. Les Données personnelles des Personnes concernées ne peuvent être traitées que par les employés autorisés par le directeur général de l’Entreprise ou par les employés de l’Entreprise qui, compte tenu de la nature de leur travail et de leurs fonctions, ont besoin de connaître les Données à caractère personnel (par exemple, les responsables de ventes lors de la conclusion de contrats avec les Acheteurs).
5. Chaque employé qui traite des données à caractère personnel doit :

5.1. Signer un engagement de confidentialité concernant le traitement des données ;
5.2. Traiter les Données à caractère personnel en stricte conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie et des exigences des autres actes juridiques pertinents ;
5.3. Protéger la confidentialité des données à caractère personnel. Respecter le principe de confidentialité et garder secrète toute information relative aux Données à caractère personnel dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sauf si cette information est publique en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le principe de confidentialité doit être respecté par un employé de l’Entreprise même après la fin de la relation de travail ;
5.4. Ne pas divulguer, transférer ou permettre l’accès par tout moyen aux Données à caractère personnel à toute personne qui n’est pas autorisée à traiter les Données à caractère personnel ;
5.5. Afin d’éviter la destruction, l’altération, la divulgation accidentelle ou illicite ou tout autre traitement non autorisé des Données à caractère personnel, il doit conserver les documents et les fichiers de données de manière appropriée et sûre et éviter la production de copies inutiles. Les copies des documents de l’Entreprise contenant des Données à caractère personnel doivent être détruites de manière à ce que les documents ne puissent être reproduits et que leur contenu ne puisse être identifié ;
5.6. Signaler immédiatement à votre supérieur hiérarchique toute situation suspecte pouvant constituer une menace pour la sécurité des Données à caractère personnel et prendre des mesures pour prévenir une telle situation.

6. Les employés qui traitent automatiquement des données à caractère personnel ou dont les ordinateurs ont accès à des zones du réseau local où sont stockées des données personnelles doivent utiliser des mots de passe. Les mots de passe doivent être changés périodiquement (dans tous les cas au moins tous les trois (3) mois) et dans certaines circonstances (par exemple, changement d’employé, menace de piratage, soupçon que le mot de passe est connu de tiers, etc.), le mot de passe doit être changé immédiatement. L’employé travaillant sur un ordinateur concret ne peut connaître que son propre mot de passe.
7. L’employé ou entité chargé de la maintenance des ordinateurs ou de leurs systèmes doit veiller à ce que les fichiers de données personnelles ne soient pas « partagés » à partir d’autres ordinateurs et à ce que les programmes antivirus soient mis à jour périodiquement.
8. L’employé ou entité chargé de la maintenance des ordinateurs ou de leurs systèmes doit faire des copies des fichiers de données contenues sur les ordinateurs. En cas de perte ou d’endommagement de ces fichiers, l’employé responsable ou l’entité fournissant des services de maintenance informatique/systèmes est tenu de les restaurer dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés.
9. Un employé cesse d’avoir le droit de traiter les données à caractère personnel lorsque son contrat de travail ou un contrat similaire avec l’Entreprise expire, ou lorsque le responsable de la Société révoque la nomination / l’autorisation de l’employé à traiter les données à caractère personnel.
10. Les données des personnes concernées et leurs copies, ainsi que les fichiers de financement, comptables et de reporting, d’archives ou autres contenant des Données à caractère personnel, sont conservées dans des armoires ou des coffres forts fermés à clé. Les documents contenant des Données à caractère personnel ne doivent pas être conservés à la vue de tous et accessibles à tous.
11. Afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel, l’Entreprise a mis en œuvre ou entend mettre en œuvre les mesures de protection des données personnelles suivantes :

11.1. Administratives (la gestion sécurisée des documents et des données informatiques et de leurs archives, ainsi que la détermination de la procédure de l’organisation du travail des différents domaines d’activité, la familiarisation du personnel avec la protection des données personnelles, etc.) ;
11.2. Sécurité matérielle et logicielle (administration des ordinateurs centraux, des systèmes informatiques et des bases de données, maintenance des postes de travail, entretien des locaux de l’Entreprise, protection des systèmes d’exploitation, protection contre les virus informatiques, etc.) ;
11.3. Protection des communications et des réseaux informatiques (pare-feu des données partagées, des applications, filtrage des paquets de données indésirables, etc.) ;

12. Les mesures techniques et logicielles pour la protection des données à caractère personnel doivent assurer :

12.1. Installation d’un dispositif de stockage pour les systèmes d’exploitation et les bases de données ;
12.2. Technologie du processus de traitement continu des données ;
12.3. Stratégie de reprise du fonctionnement des systèmes en cas d’événements imprévus (gestion d’événements accidentels) ;
12.4. Utilisation autorisée des données, intégrité des données.

13. Les Responsables du traitement des données ou les Tiers engagés par l’Entreprise pour fournir les services commandés doivent garantir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles et s’assurer que ces mesures sont respectées. Ils doivent informer l’Entreprise de tout contrat prévu avec des sous-traitants secondaires et obtenir le consentement écrit préalable de l’Entreprise pour leur nomination.

VI. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

1. La Personne concernée dispose des droits fondamentaux suivants :

1.1. Savoir que leurs données à caractère personnel sont traitées ;
1.2. Avoir accès à leurs données à caractère personnel et la manière dont elles sont traitées ;
1.3. Demander la rectification, la destruction des données personnelles de la Personne concernée ou la suspension, à l’exception du stockage, du traitement des données à caractère personnel de la Personne concernée lorsque le traitement des données personnelles de la Personne concernée est effectué en violation des dispositions de la législation applicable et en vigueur ;
1.4. S’opposer au traitement des données à caractère personnel de la Personne concernée.

2. La Personne concernée a également le droit de refuser de fournir des données à caractère personnel. Dans ce cas, la Personne concernée renonce automatiquement à sa réclamation concernant la qualité des produits / services fournis par l’Entreprise, car les données demandées peuvent être nécessaires pour fournir correctement les produits / services demandés par la Personne concernée.
3. Le droit d’accès de la Personne concernée à ses Données à caractère personnel s’exerce comme suit :

3.1. La Personne concernée qui a fourni à la Société un document prouvant son identité ou qui a confirmé son identité conformément à la procédure établie par la loi ou au moyen de communications électroniques permettant une identification correcte de la personne, a le droit d’obtenir des informations sur les sources à partir desquelles et quelles Données à caractère personnel ont été collectées, la finalité de leur traitement et les destinataires auxquels elles sont / ont été fournies pendant au moins la dernière année. Si la Personne concernée envoie la demande par poste ou par coursier, la demande doit être accompagnée d’une copie notariée de la pièce d’identité de la Personne concernée. Lorsqu’un représentant de la Personne concernée demande des informations sur une personne, il doit fournir une preuve de sa représentation et sa pièce d’identité. Si le représentant de la personne concernée a formulé la demande par écrit, le responsable du traitement doit lui fournir une réponse écrite.
3.2. Les Personnes concernées peuvent soumettre une demande d’accès aux données à caractère personnel au département du droit de l’Entreprise par courrier électronique teise@dextera.eu ou envoyer une demande par courrier recommandé à Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas.
3.3. Dès réception d’une demande d’une Personne concernée concernant le traitement de ses données à caractère personnel et après vérification de son identité, celle-ci est informée si des Données à caractère personnel la concernant sont traitées et reçoit les données qu’elle demande.
3.4. Après avoir reçu une demande d’accès aux Données à caractère personnel d’une Personne concernée, les informations seront fournies au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de la demande de la Personne concernée. Ces données sont fournies par écrit à la demande de la Personne concernée. Ces données sont fournies par l’Entreprise à la Personne concernée à titre gratuit une fois par année civile. Si elles sont fournies à titre onéreux, le montant de la rémunération ne doit pas dépasser le coût de la fourniture des données. La rémunération pour la fourniture des données est déterminée par le responsable du traitement, conformément à la description de la procédure de rémunération pour la fourniture des données à la Personne concernée, approuvée par l’arrêté n° 228 du 28 février 2001 du Gouvernement de la République de Lituanie « Sur l’approbation de la description de la procédure de rémunération de la fourniture des données à la Personne concernée ».
3.5. L’Entreprise a le droit de refuser d’exercer les droits de la Personne concernée pour les motifs énoncés à l’alinéa 2 de l’article 23 de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie.

4. Le droit de la Personne concernée de demander la rectification, la destruction ou la suspension du traitement de ses Données à caractère personnel s’exerce comme suit :

4.1. Pour que l’Entreprise supprime les données à caractère personnel traitées et / ou stockées par la Personne concernée, cette dernière doit soumettre à l’Entreprise une demande de suppression des données personnelles, en indiquant les Données à caractère personnel dont la suppression est demandée.
4.2. La demande peut être soumise au département du droit de l’Entreprise par courrier électronique teise@dextera.eu, ou par courrier recommandé à Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas, ou sur rendez-vous à l’adresse indiquée. Dans tous les cas, l’identité de la personne concernée qui présente la demande doit être prouvée, comme le prévoit la clause 3.1 des Conditions.

5. Si la Personne concernée est un utilisateur enregistré du site Web de l’Entreprise, elle peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonnées fournies sur le site Web de l’Entreprise, en appuyant sur les onglets pertinents.

VII. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1. Le Responsable du traitement notifie à chaque Destinataire des données auquel des Données à caractère personnel ont été divulguées toute rectification, tout effacement ou toute restriction du traitement des Données à caractère personnel comme indiqué à l’alinéa 1 de la clause 6 des présentes Conditions.
2. Lorsqu’elle conclut des contrats avec des personnes âgées de moins de 16 (seize) ans, l’Entreprise doit obtenir le consentement des représentants légaux (tuteurs) du mineur.
3. Le Responsable du traitement et / ou le Sous-traitant des données s’informent mutuellement immédiatement dès qu’ils ont connaissance d’une violation des Données à caractère personnel qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, le transfert non autorisé, le stockage non autorisé ou l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel par négligence ou de manière illicite, ou tout autre traitement non autorisé de Données à caractère personnel.
4. L’Entreprise autorise le conseiller juridique à remplir le formulaire de violation des données à caractère personnel (Annexe no 1 des présentes Conditions) et à informer le Responsable du traitement des données immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des données. Entre autres, immédiatement après, faire des entrées spécifiques dans le registre des violations des données à caractère personnel (Annexe no 2 des présentes Conditions). De même, dans un délai de 72 heures au plus tard, elle doit informer l’autorité de contrôle, l’Inspection nationale de la protection des données, de la survenance de la violation.
5. Lorsqu’une violation de Données à caractère personnel est susceptible d’entraîner un risque grave sur les droits et des libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement notifie, sans retard excessif, la violation de données à caractère personnel à la Personne concernée.
6. La notification susmentionnée à la Personne concernée n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie : (i) le Responsable du traitement a mis en œuvre des mesures techniques organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux Données à caractère personnel concernées par la violation des données, en particulier des mesures visant à garantir que les Données personnelles soient non lisibles par une personne non autorisée, telles que des mesures de cryptage ; (ii) le Responsable du traitement a pris ultérieurement des mesures pour faire en sorte que le risque grave pour les droits et libertés des Personnes concernées, visé à l’alinéa 4 de l’article 7, ne puisse plus se produire ; ou iii) cela exigerait un effort disproportionné. Dans ce cas, une annonce publique doit être faite ou une mesure similaire doit être prise pour informer les Personnes concernées de manière efficace.

VIII. FOURNITURE DES DONNÉES

1. L’Entreprise, en tant que Responsable du traitement, a le droit de fournir des Données à caractère personnel aux entités suivantes à des fins de comptabilité, d’archivage ou de la bonne exécution du contrat :

1.1. VSDFV (Fond national de l’assurance sociale) ;
1.2. Inspection nationale des impôts auprès du Ministère des finances de la République de Lituanie ;
1.3. Pôle d’emploi ;
1.4. Autres autorités publiques.

2. Les données décrites ci-dessus sont fournies sur la base de contrats ou, dans des cas exceptionnels, sans contrat, lorsque cela est directement requis par la législation de la République de Lituanie. L’Entreprise a signé des accords sous une forme écrite appropriée pour le transfert sécurisé des données aux Destinataires des données.

IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Sauf indication contraire, le logiciel requis pour les services de l’Entreprise, disponibles ou utilisés sur le site Web de l’Entreprise, et les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur le contenu et les informations du site Web appartiennent à la société. Aucun élément du site Web de l’Entreprise (tout contenu, logo, logiciel, produits, services, etc.) ne peut être reproduit, traduit, adapté ou utilisé de toute autre manière dans le cadre des activités commerciales et économiques de tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. Il est interdit d’entreprendre toute autre action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de l’Entreprise sur son site Web, ainsi que toute action contraire à la concurrence loyale, à la publicité, aux droits d’auteur, à d’autres législations et aux pratiques courantes.
2. Toute utilisation non autorisée des droits ou tout autre acte visé ci-dessus constituera une violation matérielle des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et autres) de l’Entreprise.

X. RESPONSABILITÉ

1. La Personne concernée doit fournir à l’Entreprise ses Données à caractère personnel complètes et correctes et l’informer des modifications pertinentes de ses Données personnelles. L’Entreprise ne sera pas responsable de tout dommage causé à la Personne concernée et / ou à des Tiers en raison de la fourniture par la Personne concernée de Données à caractère personnel incorrectes et / ou incomplètes ou du manquement à informer la Personne concernée de toute modification de ses Données personnelles de manière appropriée et en temps opportun.
2. L’Entreprise n’est pas responsable des défaillances de communication qui empêchent les utilisateurs du site Web de l’Entreprise et d’autres personnes d’accéder au site Web ou d’utiliser les services.
3. L’Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement du site Web de l’Entreprise sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. La Personne concernée est informée que tout matériel qu’elle lit, télécharge ou obtient d’une autre manière par l’utilisation du site web de l’Entreprise est à la seule discrétion et au seul risque de la Personne concernée et la Personne concernée sera seule responsable de tout dommage causé à la Personne concernée et au système informatique de la Personne concernée.
4. Une fois enregistrée, la Personne concernée est responsable de la protection et / ou du transfert de ses données de connexion à des tiers. Si un tiers utilise les services fournis sur le site Web de l’Entreprise en s’y connectant au moyen des codes de connexion de la Personne concernée, l’Entreprise considérera cette personne comme étant la Personne concernée.
5. La Société publie également sur le site dextera.lt les coordonnées de son représentant pour le traitement des demandes des Personnes concernées.
6. L’Entreprise autorise un spécialiste du département du droit à remplir le formulaire de violation des données à caractère personnel (Annexe no 1 des présentes Conditions) et à en informer le Responsable du traitement immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des données. Entre autres, immédiatement après, il est tenu de faire des entrées pertinentes dans le registre des violations de données à caractère personnel (Annexe no 2 des présentes Conditions). De même, dans un délai de 72 heures au plus tard, il doit informer l’autorité de contrôle, l’Inspection nationale de la protection des données, de la survenance de la violation.

XI. DISPOSITIONS FINALES

1. Lorsque la Personne concernée soumet des informations la concernant dans les points de vente de l’Entreprise et en passant des commandes / en concluant des contrats ou en visitant le site Internet de l’Entreprise, la Personne concernée est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les dispositions des présentes Conditions par le biais d’un acte affirmatif (Art.6.173 du Code civil de la République de Lituanie).
2. Les présentes Conditions ont été établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel, et aux dispositions des autres actes juridiques pertinents.
3. L’Entreprise a le droit de modifier les Conditions toutes ou partie en publiant un avis préalable sur son site Web. Les amendements ou modifications des Conditions entrent en vigueur à compter de la date de leur publication, c’est-à-dire de leur mise en ligne sur le site Internet de l’Entreprise. Si la Personne concernée n’accepte pas la nouvelle version des Conditions, elle a le droit de refuser d’utiliser les services fournis par l’Entreprise et sur son site Web. Si la Personne concernée continue à utiliser les services fournis par l’Entreprise ou son site Internet après l’amendement ou la modification des Conditions, la Personne concernée est réputée accepter la nouvelle version des Conditions.
4. Le droit de la République de Lituanie s’applique aux relations découlant des présentes Conditions.
5. Tout désaccord découlant de l’exécution des présentes Conditions sera réglé par voie de négociation. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, les litiges seront réglés conformément à la procédure établie par la législation de la République de Lituanie.
6. Le formulaire de violation des données à caractère personnel est approuvé conformément aux exigences de l’annexe no 1 des conditions générales pour la protection des données à caractère personnel.
7. Le formulaire du registre des violations des données à caractère personnel est approuvé conformément aux exigences de l’annexe no 2 des conditions générales pour la protection des données à caractère personnel.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ,

adoptée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

I. NOTIONS CLÉS

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La politique de confidentialité de Dextera.lt détermine les conditions de base pour la collecte, le stockage et le traitement des Données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services proposés par Dextera.lt.
2. La politique de confidentialité est conçue pour protéger et défendre les Données à caractère personnel des clients de Dextera.lt contre toute utilisation non autorisée.
3. Les personnes sont réputées avoir lu la présente Politique lorsqu’elles indiquent leur acceptation des Conditions d’achat, dont la présente Politique fait partie intégrante, en remplissant un formulaire d’inscription, en soumettant une notification d’informations ou en passant un bon de commande.
4. L’objectif de la Politique de confidentialité est de régir le traitement des données à caractère personnel sur le site Web de l’Entreprise Dextera.lt, en assurant le respect et la mise en œuvre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel, et d’autres actes juridiques connexes.
5. L’Entreprise collecte les Données à caractère personnel de l’Acheteur, que l’Acheteur soumet volontairement par courrier électronique, courrier recommandé, fax, téléphone, au point de vente de l’Entreprise, en s’enregistrant sur le site Web dextera.lt de l’Entreprise ou en utilisant son site internet (sans s’enregistrer).
6. L’Acheteur peut effectuer un achat sur Dextera.lt après s’être enregistré sur Dextera.lt ou sans s’inscrire sur le site. Un Acheteur qui ne s’est pas enregistré est tenu de fournir les Données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison. L’acheteur est responsable de la fourniture de ses données à caractère personnel.
7. Les personnes souhaitant s’inscrire sur Dextera.lt doivent fournir les informations obligatoires suivantes : (i) Nom ; (ii) Prénom ; (iii) Adresse électronique ; (iv) Numéro de téléphone. Un compte est créé au moment de l’inscription. L’Acheteur saisit ses propres données dans le Compte et est donc seul responsable de l’exactitude de ces données. L’acheteur reçoit un identifiant utilisateur. L’Acheteur peut à tout moment modifier et / ou compléter les Données à caractère personnel sur le Compte.
8. Le client a le droit de contacter Dextera.lt à l’adresse marketingas@dextera.lt pour annuler le Compte.
9. Dextera.lt exige de l’Acheteur qu’il fournisse un numéro d’identification uniquement lorsque l’Acheteur souhaite acheter les Produits / Services de Dextera.lt au moyen d’un paiement différé, et uniquement dans le but de transmettre les données à la société de leasing (banque).
10. Le site Web de l’Entreprise dextera.lt peut contenir des liens vers et depuis les sites Web de ses partenaires, des fournisseurs de publicité, des parties liées. Veuillez noter que les sites Web d’autres parties vers lesquels les Acheteurs sont dirigés en sélectionnant des liens sur le site dextera.lt ont leurs propres politiques de confidentialité et que l’Entreprise décline toute responsabilité pour ces politiques de confidentialité. Il est recommandé aux Acheteurs de lire les politiques de confidentialité de ces autres sites Web avant de leur transmettre leurs Données à caractère personnel.

III. PROCÉDURES DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DONNÉES À caractÈre personnel

1. L’Acheteur accepte que son prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP soient traités par Dextera.lt à des fins d’analyse des performances. En conséquence, Dextera.lt propose à l’Acheteur d’exprimer son consentement ou son non-consentement au traitement de son prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP par Dextera.lt à des fins de marketing direct lors de son inscription sur Dextera.lt ou de passation de sa commande.
2. Si l’Acheteur ne souhaite pas que les Données à caractère personnel visées à l’alinéa 1 de la clause 3 de la présente Politique de confidentialité soient utilisées à des fins de Marketing direct après l’achat des Produits / Services, il doit se connecter à son Compte Dextera.lt et décocher la case à côté de la mention « Abonnement à la Newsletter ». En outre, dans tous les cas, l’Acheteur peut envoyer un courrier électronique à marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au numéro +370 800 000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques et / ou de SMS.
3. L’Entreprise confirme que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur seront traitées uniquement dans le but de fournir correctement les Produits / Services aux Acheteurs dans la boutique en ligne Dextera.lt. L’Entreprise confirme également que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur seront traitées à des fins de Marketing direct, à condition que ce consentement soit donné et non retiré par l’Acheteur.
4. La période de conservation des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct est fixée à trois ans calendaires à compter de la soumission de ces données.
5. Les données à caractère personnel liées au commerce électronique sont conservées pendant 2 (deux) ans à compter de la date de la dernière connexion au système de commerce électronique ou de la date du dernier achat sur le site Web.
6. Les données des personnes qui ont soumis une demande sous la forme spécifiée sur le site Web dans une application spéciale de tchat seront conservées pendant 1 (un) an à compter du dernier acte effectué par la personne (envoi d’une demande, réponse ou autre) ou en soumettant une demande sous la forme d’une application de tchat Facebook. En soumettant ses données à caractère personnel dans les applications susmentionnées, l’Utilisateur est réputé avoir volontairement consenti à la divulgation de ces données dans le cadre de l’acquisition des services offerts par l’Entreprise. Dans ce cas, l’Entreprise considérera l’Utilisateur, qui a divulgué volontairement ses Données personnelles, comme consentant à la collecte et au stockage par l’Entreprise des Données à caractère personnel conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions.
7. L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les Données à caractère personnel de l’Acheteur à des tiers, sauf dans les cas suivants :

7.1. Lorsque l’Acheteur a consenti à la divulgation des Données à caractère personnel ;
7.2. Aux partenaires de l’Entreprise qui fournissent des services liés à la fabrication, au transport, à la fourniture, à la distribution ou à d’autres services liés à la bonne exécution des Produits / Services commandés par l’Acheteur ;
7.3. L’Entreprise peut également transférer les Données à caractère personnel de l’Acheteur à des tiers qui agissent en tant que Sous-traitants de données pour le compte de celle-ci. Les Données à caractère personnel ne peuvent être fournies qu’aux Sous-traitants avec lesquels l’Entreprise a signé des accords pertinents ou des accords de coopération qui définissent les conditions du transfert des données à caractère personnel et par lesquels le Responsable du traitement assure une protection adéquate des données à caractère personnel transférées ;
7.4. Dans tous les autres cas, les Données à caractère personnel de l’Acheteur ne peuvent être divulguées à des tiers que conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie. L’Entreprise peut transférer les Données à caractère personnel de la Personne concernée aux autorités gouvernementales ou aux autorités chargées de l’application de la loi, à leur demande.

8. Bien que l’Entreprise fasse tous les efforts raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel, elle ne peut pas garantir la transmission sécurisée des données à la boutique en ligne. Toute procédure de transmission de données s’effectue aux seuls risques de l’Acheteur. Dès la réception des données, l’Entreprise applique des procédures et des mesures techniques et organisationnelles extrêmement strictes pour la protection des Données à caractère personnel de l’Acheteur afin d’assurer la protection contre l’accès non autorisé aux Données personnelles.
9. L’Entreprise utilise également les coordonnées des Acheteurs qui ont acheté des Produits / Services par voie électronique à des fins d’études de marché, pour évaluer la satisfaction de ses clients pour améliorer la qualité des services de la Société. Les réponses électroniques et / ou téléphoniques sont anonymes. Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite pas recevoir de telles notifications et / ou appels, il peut informer l’Entreprise de son refus de recevoir de telles notifications par courrier électronique, à l’adresse marketingas@dextera.lt.
10. Le site Web de l’Entreprise peut recueillir certaines informations sur la visite de l’Acheteur, telles que : (i) l’adresse du protocole Internet (IP) par laquelle l’Acheteur accède à Internet ; (ii) la date et l’heure de la visite de l’Acheteur sur le site Web de l’Entreprise ; (iii) les autres sites Web que l’Acheteur visite lorsqu’il est sur le site Web de l’Entreprise ; (iv) le navigateur utilisé ; (v) les informations sur le système d’exploitation de l’ordinateur de l’Acheteur ; (vi) les versions des applications mobiles ; et (vii) les préférences linguistiques. Si l’Acheteur utilise un appareil mobile, des données peuvent également être collectées pour déterminer le type d’appareil mobile, les paramètres de l’appareil, ainsi que les coordonnées géographiques (longitude et latitude). Ces informations sont utilisées pour améliorer le site Web de l’Entreprise, pour analyser les tendances, pour améliorer les produits et services et pour administrer le site Web de l’Entreprise. L’Acheteur fournit volontairement ces données en utilisant les services fournis par l’Entreprise, en devenant un utilisateur enregistré de son site Web ou en visitant son site Web.

IV. DROITS DE L’ACHETEUR

1. L’acheteur a les droits fondamentaux suivants :

1.1. Savoir que ses données à caractère personnel sont traitées ;
1.2. Avoir accès à ses données à caractère personnel et à la manière dont elles sont traitées ;
1.3. Demander la rectification ou la destruction des données à caractère personnel de l’Acheteur détenues par l’Entreprise ;
1.4. S’opposer au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur.

2. L’Acheteur a le droit, sur demande écrite (accompagnée d’un document confirmant son identité), d’avoir accès aux données à caractère personnel de l’Acheteur détenues et traitées par l’Entreprise et d’obtenir des informations sur l’origine et la nature des données personnelles du Client, la finalité de leur traitement et les personnes auxquelles elles sont fournies. L’Entreprise, à la réception de la demande de l’Acheteur, fournira les données demandées ou indiquera les raisons du refus de cette demande sous la même forme que celle sous laquelle l’Acheteur a fait sa demande ou sous une forme acceptée par l’Acheteur, dans le délai de 30 jours calendaires au plus tard à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur.
3. L’Acheteur peut soumettre une demande d’accès, de correction ou d’annulation des Données à caractère personnel collectées à son égard par l’Entreprise par courrier électronique, à l’adresse teise@dextera.eu ou par courrier recommandé, à l’adresse Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas.
4. Si l’Acheteur est un utilisateur enregistré du site Web de l’Entreprise Dextera.lt, il peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonnées fournies sur son site Web, dans les onglets correspondants.
5. L’Acheteur a le droit, entre autres, de refuser de fournir des Données à caractère personnel et de s’opposer à la Politique de confidentialité. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas acheter les Produits / Services dans la boutique en ligne Dextera.lt, car les données demandées peuvent être nécessaires pour fournir correctement les Biens / Services demandés par l’Acheteur.
6. Au moment de réception et de transmission des Produits / Services, les employés de l’Entreprise peuvent demander à l’Acheteur de fournir une preuve d’identité, qui ne sera utilisée que pour une identification de personne. Dans ce cas, aucune copie du document d’identité n’est produite.
7. Après l’annulation du Compte, afin de se conformer aux exigences énoncées à l’alinéa 4 de la clause 8 de la Politique de confidentialité, les Données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être conservées sur le serveur de l’Entreprise pendant six mois au maximum, sauf : (i) si les données fournies par l’Acheteur étaient utilisées dans le cadre d’un acte illégal ; (ii) si l’Acheteur est soupçonné d’usurpation d’identité ou d’une autre infraction qui a fait ou fera l’objet d’une enquête par les autorités compétentes chargées de l’application de la loi ; ou (iii) si l’Entreprise a reçu des plaintes concernant l’Acheteur concerné ou si l’Entreprise a constaté une violation des Conditions commise par l’Acheteur concerné. Ces données seront détruites sur instruction légitime des autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres autorités autorisées.
8. L’Entreprise s’assure, au moyen de mesures organisationnelles et techniques internes, que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur à Dextera.lt seront protégées contre tout acte non autorisé : (i) altération non autorisée des Données à caractère personnel ; (ii) divulgation ; (iii) destruction ; (iv) vol d’identité ; (v) fraude.
9. Les données à caractère personnel sont protégées contre la perte, l’utilisation non autorisée et l’altération. Tous les mots de passe des Acheteurs sont cryptés, seules les personnes autorisées par le Responsable du traitement peuvent accéder aux serveurs qui traitent les données à caractère personnel et uniquement par le biais d’un certificat sécurisé avec une protection supplémentaire par mot de passe, et toutes les pages de Dextera.lt qui nécessitent la saisie de données personnelles sont exécutées via le protocole https://.
10. L’Acheteur s’engage et doit protéger son mot de passe et son nom d’utilisateur de Dextera.lt ainsi que ses autres données. L’Acheteur s’engage et est tenu de ne pas divulguer à aucun tiers les Données à caractère personnel le concernant ou concernant des tiers, si les Données personnelles de tiers ont été mises à sa disposition, et d’informer immédiatement l’Entreprise de toute violation apparente.
11. Toute demande ou instruction relative au traitement des Données à caractère personnel doit être faite par l’Acheteur à l’Entreprise par écrit de l’une des manières suivantes : (i) en envoyant cette demande ou instruction à l’Entreprise par courrier recommandé à Eigulių g. 21, LT-03150 Vilnius ; (ii) en envoyant cette demande ou instruction par courrier électronique à teise@dextera.eu.
12. Les plaintes concernant le traitement inapproprié ou illégal des Données à caractère personnel seront examinées par l’Inspection nationale de la protection des données, dont le siège social se trouve à l’adresse A. Juozapavičiaus g. 6, LT-09310 Vilnius, www.ada.lt.

V. DISPOSITIONS FINALES

1. La Politique de confidentialité peut être consultée et imprimée à tout moment sur Dextera.lt. La nouvelle version de la Politique de confidentialité sera toujours communiquée aux Acheteurs en publiant la nouvelle version sur Dextera.lt et en permettant techniquement aux Clients de lire et d’approuver la nouvelle version de la Politique de confidentialité lors de leur première connexion à Dextera.lt.
2. L’Entreprise n’est pas responsable des défaillances de communication qui empêchent les utilisateurs du site Web de l’Entreprise et d’autres personnes d’accéder au site Web ou d’utiliser les services.
3. L’Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement de son site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. La Personne concernée est informée que tout matériel qu’elle lit, télécharge ou obtient d’une autre manière par l’utilisation du site Web de la Société est à la seule discrétion et au seul risque de la Personne concernée et la Personne concernée sera seule responsable de tout dommage causé à lui et à son système informatique.
4. Une fois enregistrée, la Personne concernée est responsable de la protection et / ou du transfert de ses données de connexion à des tiers. Si les services fournis par le site Internet dextera.lt de l’Entreprise sont utilisés par un tiers qui s’est connecté au site de l’Entreprise en utilisant les données de connexion de la Personne concernée, la Société considérera cette personne comme étant la Personne concernée.
5. Les questions, commentaires et demandes des Acheteurs concernant la Politique de confidentialité peuvent être envoyés à teise@dextera.eu.

Politique de confidentialité

UAB « DEXTERA » CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL,

I. NOTIONS CLÉS

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IV. MARKETING

V. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VI. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

VII. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

VIII. FOURNITURE DES DONNÉES

IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

X. RESPONSABILITÉ

XI. DISPOSITIONS FINALES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ,

I. NOTIONS CLÉS

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

III. PROCÉDURES DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DONNÉES À caractÈre personnel

IV. DROITS DE L’ACHETEUR

V. DISPOSITIONS FINALES

UAB « DEXTERA »
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL,