adopt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
1. L\u2019UAB \u00ab\u00a0Dextera\u00a0\u00bb<\/strong>, SIRET\u00a0: 134665673, no de TVA\u00a0: LT346656716, si\u00e8ge social et adresse de correspondance\u00a0: Eiguli\u0173 g. 21, LT-03150 Vilnius, contacts\u00a0: courrier \u00e9lectronique\u00a0: info@dextera.lt, t\u00e9l.\u00a0: +370 800 00013, ci-apr\u00e8s dans les conditions de traitement et d\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019Entreprise. 1. Les Conditions r\u00e9gissent les actions de l\u2019Entreprise et de ses employ\u00e9s lors du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l’aide d’outils de traitement automatis\u00e9 et non automatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles mis en place dans l\u2019Entreprise, elles d\u00e9terminent \u00e9galement les droits de la Personne concern\u00e9e, les moyens de mise en \u0153uvre de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d’autres questions li\u00e9es au traitement de telles donn\u00e9es. 7. En fournissant \u00e0 l\u2019Entreprise ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Personne concern\u00e9e confirme et accepte que l\u2019Entreprise g\u00e8re et traite les Donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions, aux lois en vigueur et aux autres actes juridiques normatifs. 1. Les informations recueillies par l\u2019Entreprise peuvent inclure\u00a0:<\/p>\n 2. L\u2019Entreprise assure la protection des donn\u00e9es re\u00e7ues et s’engage \u00e0 n’utiliser ces informations qu’avec le consentement de la Personne concern\u00e9e et uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi, ainsi que dans les cas n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du produit \/ service demand\u00e9 par la Personne concern\u00e9e. 1. Lors de l’utilisation des produits \/ services fournis par l\u2019Entreprise et de la conclusion de contrats (achat-vente, sous-traitance, distribution, fourniture, etc.), la Personne concern\u00e9e peut librement consentir \u00e0 l’utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing de l\u2019Entreprise en exprimant activement son consentement dans la section sp\u00e9ciale du contrat concern\u00e9, en cochant la case et en confirmant les dispositions finales du contrat par sa signature. 3. Toutes les options vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de la clause 4 des Conditions ne sont possibles que si la Personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement direct \u00e0 la publicit\u00e9 et uniquement de la mani\u00e8re pour laquelle le consentement de la Personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. 5. Dans tous les cas, si l\u2019Acheteur ne souhaite pas que ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de Marketing direct apr\u00e8s l’achat des produits\/services, il peut envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au +370\u00a0800\u00a0000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers \u00e9lectroniques et \/ ou de SMS. 1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique de Lituanie, aux l\u00e9gislations r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es de l’Union europ\u00e9enne et autres, l\u2019Entreprise applique des mesures pour emp\u00eacher l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es de la Personne concern\u00e9e ou l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de ces donn\u00e9es. L\u2019Entreprise s’assure que les donn\u00e9es fournies par la Personne concern\u00e9e sont prot\u00e9g\u00e9es contre toute action ill\u00e9gale : alt\u00e9ration, divulgation ou destruction non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vol d’identit\u00e9, fraude, et que le niveau de protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est conforme aux exigences d\u00e9finies par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie. 6. Les employ\u00e9s qui traitent automatiquement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou dont les ordinateurs ont acc\u00e8s \u00e0 des zones du r\u00e9seau local o\u00f9 sont stock\u00e9es des donn\u00e9es personnelles doivent utiliser des mots de passe. Les mots de passe doivent \u00eatre chang\u00e9s p\u00e9riodiquement (dans tous les cas au moins tous les trois (3) mois) et dans certaines circonstances (par exemple, changement d’employ\u00e9, menace de piratage, soup\u00e7on que le mot de passe est connu de tiers, etc.), le mot de passe doit \u00eatre chang\u00e9 imm\u00e9diatement. L’employ\u00e9 travaillant sur un ordinateur concret ne peut conna\u00eetre que son propre mot de passe. 12. Les mesures techniques et logicielles pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent assurer\u00a0:<\/p>\n 13. Les Responsables du traitement des donn\u00e9es ou les Tiers engag\u00e9s par l\u2019Entreprise pour fournir les services command\u00e9s doivent garantir les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et s’assurer que ces mesures sont respect\u00e9es. Ils doivent informer l\u2019Entreprise de tout contrat pr\u00e9vu avec des sous-traitants secondaires et obtenir le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Entreprise pour leur nomination.<\/p>\n 1. La Personne concern\u00e9e dispose des droits fondamentaux suivants\u00a0:<\/p>\n 2. La Personne concern\u00e9e a \u00e9galement le droit de refuser de fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans ce cas, la Personne concern\u00e9e renonce automatiquement \u00e0 sa r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 des produits \/ services fournis par l\u2019Entreprise, car les donn\u00e9es demand\u00e9es peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour fournir correctement les produits \/ services demand\u00e9s par la Personne concern\u00e9e. 4. Le droit de la Personne concern\u00e9e de demander la rectification, la destruction ou la suspension du traitement de ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’exerce comme suit\u00a0:<\/p>\n 5. Si la Personne concern\u00e9e est un utilisateur enregistr\u00e9 du site Web de l\u2019Entreprise, elle peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonn\u00e9es fournies sur le site Web de l\u2019Entreprise, en appuyant sur les onglets pertinents.<\/p>\n 1. Le Responsable du traitement notifie \u00e0 chaque Destinataire des donn\u00e9es auquel des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es toute rectification, tout effacement ou toute restriction du traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de la clause 6 des pr\u00e9sentes Conditions. 1. L\u2019Entreprise, en tant que Responsable du traitement, a le droit de fournir des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux entit\u00e9s suivantes \u00e0 des fins de comptabilit\u00e9, d’archivage ou de la bonne ex\u00e9cution du contrat\u00a0:<\/p>\n 2. Les donn\u00e9es d\u00e9crites ci-dessus sont fournies sur la base de contrats ou, dans des cas exceptionnels, sans contrat, lorsque cela est directement requis par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie. L\u2019Entreprise a sign\u00e9 des accords sous une forme \u00e9crite appropri\u00e9e pour le transfert s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es aux Destinataires des donn\u00e9es.<\/p>\n 1. Sauf indication contraire, le logiciel requis pour les services de l\u2019Entreprise, disponibles ou utilis\u00e9s sur le site Web de l\u2019Entreprise, et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur le contenu et les informations du site Web appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Aucun \u00e9l\u00e9ment du site Web de l\u2019Entreprise (tout contenu, logo, logiciel, produits, services, etc.) ne peut \u00eatre reproduit, traduit, adapt\u00e9 ou utilis\u00e9 de toute autre mani\u00e8re dans le cadre des activit\u00e9s commerciales et \u00e9conomiques de tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Entreprise. Il est interdit d’entreprendre toute autre action susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Entreprise sur son site Web, ainsi que toute action contraire \u00e0 la concurrence loyale, \u00e0 la publicit\u00e9, aux droits d’auteur, \u00e0 d’autres l\u00e9gislations et aux pratiques courantes. 1. La Personne concern\u00e9e doit fournir \u00e0 l\u2019Entreprise ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel compl\u00e8tes et correctes et l\u2019informer des modifications pertinentes de ses Donn\u00e9es personnelles. L\u2019Entreprise ne sera pas responsable de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la Personne concern\u00e9e et \/ ou \u00e0 des Tiers en raison de la fourniture par la Personne concern\u00e9e de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incorrectes et \/ ou incompl\u00e8tes ou du manquement \u00e0 informer la Personne concern\u00e9e de toute modification de ses Donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re appropri\u00e9e et en temps opportun. 1. Lorsque la Personne concern\u00e9e soumet des informations la concernant dans les points de vente de l\u2019Entreprise et en passant des commandes \/ en concluant des contrats ou en visitant le site Internet de l\u2019Entreprise, la Personne concern\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les dispositions des pr\u00e9sentes Conditions par le biais d’un acte affirmatif (Art.6.173 du Code civil de la R\u00e9publique de Lituanie). adopt\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n 1. L\u2019UAB \u00ab\u00a0Dextera\u00a0\u00bb<\/strong>, SIRET\u00a0: 134665673, no de TVA\u00a0: LT346656716, si\u00e8ge social et adresse de correspondance\u00a0: Eiguli\u0173 g. 21, LT-03150 Vilnius, contacts\u00a0: courrier \u00e9lectronique\u00a0: info@dextera.lt, t\u00e9l.\u00a0: +370 800 00013, ci-apr\u00e8s dans les conditions de traitement et d\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019\u00ab\u00a0Entreprise\u00a0\u00bb. 1. La politique de confidentialit\u00e9 de Dextera.lt d\u00e9termine les conditions de base pour la collecte, le stockage et le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lors de l’utilisation des Services propos\u00e9s par Dextera.lt. 1. L’Acheteur accepte que son pr\u00e9nom, nom, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse IP soient trait\u00e9s par Dextera.lt \u00e0 des fins d’analyse des performances. En cons\u00e9quence, Dextera.lt propose \u00e0 l’Acheteur d’exprimer son consentement ou son non-consentement au traitement de son pr\u00e9nom, nom, adresse \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse IP par Dextera.lt \u00e0 des fins de marketing direct lors de son inscription sur Dextera.lt ou de passation de sa commande. 8. Bien que l\u2019Entreprise fasse tous les efforts raisonnables pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle ne peut pas garantir la transmission s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 la boutique en ligne. Toute proc\u00e9dure de transmission de donn\u00e9es s’effectue aux seuls risques de l’Acheteur. D\u00e8s la r\u00e9ception des donn\u00e9es, l\u2019Entreprise applique des proc\u00e9dures et des mesures techniques et organisationnelles extr\u00eamement strictes pour la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur afin d’assurer la protection contre l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Donn\u00e9es personnelles. 1. L’acheteur a les droits fondamentaux suivants\u00a0:<\/p>\n 2. L\u2019Acheteur a le droit, sur demande \u00e9crite (accompagn\u00e9e d’un document confirmant son identit\u00e9), d’avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur d\u00e9tenues et trait\u00e9es par l\u2019Entreprise et d’obtenir des informations sur l\u2019origine et la nature des donn\u00e9es personnelles du Client, la finalit\u00e9 de leur traitement et les personnes auxquelles elles sont fournies. L\u2019Entreprise, \u00e0 la r\u00e9ception de la demande de l’Acheteur, fournira les donn\u00e9es demand\u00e9es ou indiquera les raisons du refus de cette demande sous la m\u00eame forme que celle sous laquelle l’Acheteur a fait sa demande ou sous une forme accept\u00e9e par l\u2019Acheteur, dans le d\u00e9lai de 30 jours calendaires au plus tard \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de l’Acheteur. 1. La Politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e et imprim\u00e9e \u00e0 tout moment sur Dextera.lt. La nouvelle version de la Politique de confidentialit\u00e9 sera toujours communiqu\u00e9e aux Acheteurs en publiant la nouvelle version sur Dextera.lt et en permettant techniquement aux Clients de lire et d’approuver la nouvelle version de la Politique de confidentialit\u00e9 lors de leur premi\u00e8re connexion \u00e0 Dextera.lt. UAB \u00ab\u00a0DEXTERA\u00a0\u00bb CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES POUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL, adopt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. I. […]<\/p>\n
\n2. La Personne concern\u00e9e<\/strong> d\u00e9signe une personne physique au sujet de laquelle l\u2019Entreprise re\u00e7oit et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n3. L\u2019Employ\u00e9<\/strong> d\u00e9signe une personne qui a conclu un contrat de travail ou un contrat similaire avec l\u2019Entreprise et qui, par d\u00e9cision du g\u00e9rant de l\u2019Entreprise, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour traiter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou traite des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de ses fonctions professionnelles telles que d\u00e9finies dans la description de t\u00e2che ou dont les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es.
\n4. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> d\u00e9signent toute information concernant une personne physique, \u00e0 savoir une personne concern\u00e9e, dont l\u2019identit\u00e9 est connue ou peut \u00eatre identifi\u00e9e au moyen de telles donn\u00e9es comme num\u00e9ro d’identification ou un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments physiques, physiologiques, psychologiques, \u00e9conomiques, culturels ou sociaux qui lui sont propres.
\n5. Le Destinataire des donn\u00e9es<\/strong> est la personne morale ou physique ou l’autorit\u00e9 publique \u00e0 laquelle les donn\u00e9es personnelles sont soumises.
\n6. La Fourniture de donn\u00e9es<\/strong> signifie la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, que ce soit par transmission ou par toute autre forme de mise \u00e0 disposition (autre que la publication dans les m\u00e9dias).
\n7. Le Traitement des donn\u00e9es<\/strong> d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’accumulation, le stockage, la classification, le regroupement, l’agr\u00e9gation, la modification (addition ou rectification), la communication, la divulgation, l’utilisation, les op\u00e9rations logiques et \/ ou arithm\u00e9tiques, la recherche, la diffusion, la destruction ou toute autre op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations.
\n8. Le Sous-traitant des donn\u00e9es<\/strong> d\u00e9signe une personne morale ou physique (autre qu’un employ\u00e9 du responsable du traitement) autoris\u00e9e par le responsable du traitement \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le sous-traitant et \/ ou la proc\u00e9dure de d\u00e9signation du sous-traitant peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.
\n9. Le Responsable du traitement<\/strong> d\u00e9signe une personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque les finalit\u00e9s du traitement sont fix\u00e9es par une loi ou un r\u00e8glement, le responsable du traitement et \/ ou la proc\u00e9dure de d\u00e9signation du responsable du traitement peuvent \u00eatre fix\u00e9s par cette loi ou d\u2019autres r\u00e8glements.
\n10. Par les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles<\/strong> on entend les donn\u00e9es concernant l’origine raciale ou ethnique d’une personne physique, ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, son appartenance syndicale, sa sant\u00e9, sa vie sexuelle, ainsi que les informations relatives \u00e0 son casier judiciaire.
\n11. Le Consentement <\/strong>signifie l\u2019autorisation volontaire de la personne concern\u00e9e de traiter ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, traitement dont elle conna\u00eet le but. Le consentement au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles doit \u00eatre donn\u00e9 explicitement, par \u00e9crit, sous une forme \u00e9quivalente ou sous toute autre forme qui d\u00e9montre sans ambigu\u00eft\u00e9 la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e.
\n12. Le Marketing direct<\/strong> d\u00e9signe l’activit\u00e9 consistant \u00e0 proposer des biens ou des services \u00e0 des personnes par courrier, t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen direct et \/ ou \u00e0 solliciter leur avis sur les biens ou services propos\u00e9s.
\n13. Le Tiers<\/strong> est une personne morale ou physique autre que la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes directement autoris\u00e9es par le responsable du traitement ou le sous-traitant \u00e0 traiter les donn\u00e9es.
\n14. L\u2019Administration interne<\/strong> d\u00e9signe les activit\u00e9s qui assurent le fonctionnement autonome du responsable du traitement (gestion de la structure, gestion du personnel, gestion et utilisation des ressources mat\u00e9rielles et financi\u00e8res disponibles, tenue de registres).
\n15. Le R\u00e8glement<\/strong> d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.
\n16. Les Conditions <\/strong>signifient les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019UAB \u00ab\u00a0Dextera\u00a0\u00bb.<\/p>\nII. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
\n2. L’objectif des Conditions du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est de r\u00e9glementer le traitement des donn\u00e9es personnelles dans l\u2019Entreprise, en assurant le respect et la mise en \u0153uvre des dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, de la loi sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique de Lituanie, ainsi que des autres actes juridiques connexes.
\n3. L\u2019Entreprise collecte les donn\u00e9es de la Personne concern\u00e9e, qu’elle fournit volontairement par courrier \u00e9lectronique, courrier recommand\u00e9, fax, t\u00e9l\u00e9phone, directement au point de vente de l\u2019Entreprise, en s’enregistrant sur le site web dextera.lt de l\u2019Entreprise ou via le formulaire sur le site de l\u2019Entreprise (sans s’enregistrer).
\n4. La Soci\u00e9t\u00e9, soucieuse du respect de la vie priv\u00e9e de la Personne concern\u00e9e, s’engage \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de la Personne concern\u00e9e et \u00e0 utiliser les informations fournies exclusivement aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et \u00e0 ne pas divulguer ces informations \u00e0 des tiers sans le consentement de la Personne concern\u00e9e, \u00e0 l’exception des partenaires de l\u2019Entreprise fournissant des services de production, transport, fourniture, distribution ou autres li\u00e9s \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services command\u00e9s par la Personne concern\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement transf\u00e9rer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e \u00e0 des tiers qui agissent en tant que Sous-traitants pour le compte de l\u2019Entreprise. Les Donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre fournies qu’aux Sous-traitants de donn\u00e9es avec lesquels l\u2019Entreprise a conclu des accords ou des contrats de coop\u00e9ration pertinents contenant des dispositions sur le transfert des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et le Sous-traitant assure une protection ad\u00e9quate des Donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es. Dans tous les autres cas, les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers que conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie. L\u2019Entreprise peut divulguer les Donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e aux autorit\u00e9s gouvernementales ou aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi, \u00e0 leur demande et uniquement si cela est pr\u00e9vu par la loi en vigueur. L\u2019Entreprise n’utilise pas et ne divulgue pas d’informations personnelles sensibles, telles que des informations sur la sant\u00e9, l’origine raciale, les convictions religieuses ou politiques, etc.
\n5. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es et utilis\u00e9es conform\u00e9ment aux objectifs pour lesquels la Personne concern\u00e9e les a fournies \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 d’autres fins approuv\u00e9es par la Personne concern\u00e9e.
\n6. Les finalit\u00e9s de l’utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n6.2. Identification de la Personne concern\u00e9e dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019Entreprise\u00a0;
\n6.3. \u00c9mission des bons de r\u00e9duction, des factures et d’autres documents financiers pour les services et produits achet\u00e9s (command\u00e9s)\u00a0;
\n6.4. R\u00e9solution des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre, la livraison et l\u2019utilisation des produits\/services\u00a0;
\n6.5. Communication avec la Personne concern\u00e9e afin de l’informer des produits fabriqu\u00e9s ou des services pr\u00eats, ainsi qu’en cas de modification des conditions des produits \/ services achet\u00e9s par la Personne concern\u00e9e\u00a0;
\n6.6. Mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances par voie extrajudiciaire et judiciaire, lorsque la Personne concern\u00e9e reste endett\u00e9e apr\u00e8s la fourniture de services ou de produits en bonne et due forme\u00a0;
\n6.7. \u00c0 des fins de marketing direct, lorsqu\u2019un tel consentement est donn\u00e9 sous une forme appropri\u00e9e par la Personne concern\u00e9e\u00a0;
\n6.8. \u00c0 des fins administratives, de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage de la criminalit\u00e9 et juridiques\u00a0;
\n6.9. Analyses commerciales et analyses statistiques et recherches g\u00e9n\u00e9rales pour am\u00e9liorer les services et la qualit\u00e9\u00a0;
\n6.10. Audit.<\/div>\n
\n8. Tous les employ\u00e9s de l\u2019Entreprise qui traitent des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, d\u00e9tenus par l\u2019Entreprise, ou qui, dans le cadre de leurs fonctions, en prennent connaissance, ou qui ont acc\u00e8s \u00e0 des bases de donn\u00e9es contenant des Donn\u00e9es personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les Sous-traitants ou les Tiers engag\u00e9s par l\u2019Entreprise pour fournir le service (le cas \u00e9ch\u00e9ant), sont tenus de respecter les Conditions.
\n9. La collecte de certaines Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 propos de la Personne concern\u00e9e n\u2019est utilis\u00e9e par l\u2019Entreprise uniquement dans le but d’effectuer des op\u00e9rations comptables telles que requises par les lois sur la comptabilit\u00e9 de la R\u00e9publique de Lituanie (par exemple, facturation, archivage de documents). Elle n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un traitement de donn\u00e9es et n\u2019est pas soumise au R\u00e8glement.
\n10. Les Conditions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, de la loi de la R\u00e9publique de Lituanie sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d’autres actes juridiques r\u00e9gissant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nIII. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
\n1.2. Adresse\u00a0;
\n1.3. Adresse \u00e9lectronique\u00a0;
\n1.4. Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0;
\n1.5. Date de naissance (uniquement si la Personne concern\u00e9e r\u00e8gle en partie le montant de la commande au moment de la passation de la commande)\u00a0;
\n1.6. Donn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit \/ d\u00e9bit ou autres d\u00e9tails de paiement (uniquement si le client paie par virement bancaire via un lecteur de carte)\u00a0;
\n1.7. Donn\u00e9es du passeport ou de la carte d’identit\u00e9 (uniquement si la Personne concern\u00e9e ach\u00e8te des produits \/ services par le biais du cr\u00e9dit-bail et uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour transmettre les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail (banque))\u00a0;
\n1.8. Informations sur les produits \/ services achet\u00e9s par la Personne concern\u00e9e (quantit\u00e9s, dates d’achat, prix des services achet\u00e9s, historique des achats)\u00a0;
\n1.9. Nom d\u2019utilisateur et mot de passe de la Personne concern\u00e9e sous forme crypt\u00e9e sur le site internet de l\u2019Entreprise.<\/div>\n
\n3. Les employ\u00e9s de l\u2019Entreprise doivent respecter les principes suivants dans l’exercice de leurs fonctions et le traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
\n3.2. Lors de la collecte et du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Entreprise doit respecter les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, et ne pas exiger de la Personne concern\u00e9e qu’elle fournisse des donn\u00e9es qui ne sont pas n\u00e9cessaires et qui ne doivent pas \u00eatre cumul\u00e9es\u00a0;
\n3.3. L\u2019Entreprise ne doit recueillir que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour fournir des produits \/ services de qualit\u00e9\u00a0;
\n3.4. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e ne peuvent \u00eatre consult\u00e9es que par les employ\u00e9s qualifi\u00e9s de l\u2019Entreprise et \/ ou les Tiers engag\u00e9s par l\u2019Entreprise pour la fourniture du service, et uniquement lorsque cela est n\u00e9cessaire pour la fourniture du service\u00a0;
\n3.5. L\u2019Entreprise ne divulguera pas les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e \u00e0 des Tiers, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou si l\u2019Entreprise en re\u00e7oit la procuration de la Personne concern\u00e9e\u00a0;
\n3.6. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas les finalit\u00e9s du traitement n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne fourniture des produits \/ services, mais en tout \u00e9tat de cause pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 3 (trois) ans apr\u00e8s la fourniture finale des produits \/ services ou jusqu’\u00e0 ce que la Personne concern\u00e9e demande la suppression des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/div>\nIV. MARKETING<\/h2>\n
\n2. La Personne concern\u00e9e peut recevoir les informations envoy\u00e9es par l\u2019Entreprise de mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n
\n2.2. En s’inscrivant sur le site web de l\u2019Entreprise et en devenant un utilisateur enregistr\u00e9, la Personne concern\u00e9e aura, entre autres, la possibilit\u00e9 d’accepter de recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les r\u00e9ductions, les promotions, etc. de la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
\n2.3. En fournissant son adresse \u00e9lectronique, la Personne concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9, entre autres, d’accepter de recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les r\u00e9ductions, les promotions, etc. de l\u2019Entreprise\u00a0;
\n2.4. En fournissant son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, la Personne concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9 de consentir \u00e0 recevoir par SMS les lettres d’information, les notifications, les offres, les r\u00e9ductions, les promotions, etc. de l\u2019Entreprise\u00a0;
\n2.5. En fournissant son adresse de domicile, la Personne concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9, entre autres, de consentir \u00e0 recevoir les lettres d’information, les notifications, les offres, les r\u00e9ductions, les promotions, etc. de l\u2019Entreprise \u00e0 l’adresse de sa r\u00e9sidence.<\/div>\n
\n4. L\u2019Entreprise doit \u00e9galement donner \u00e0 la Personne concern\u00e9e la possibilit\u00e9 de refuser de recevoir les informations qu\u2019elle envoie\u00a0:<\/p>\n
\n4.2. La Personne concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de demander de ne plus recevoir les informations envoy\u00e9es par l\u2019Entreprise en r\u00e9pondant par SMS avec le texte \u00ab\u00a0Je ne souhaite pas recevoir de publicit\u00e9\u00a0\u00bb (si elle est envoy\u00e9e par SMS)\u00a0;
\n4.3. La Personne concern\u00e9e a la possibilit\u00e9 de demander de ne plus recevoir les informations envoy\u00e9es par l\u2019Entreprise en envoyant une notification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par courrier recommand\u00e9, par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone (si elle est envoy\u00e9e au domicile par courrier recommand\u00e9).<\/div>\n
\n6. Les donn\u00e9es fournies par la Personne concern\u00e9e et utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct contribuent \u00e0 assurer l’am\u00e9lioration et le d\u00e9veloppement continus du site Web et des services de l\u2019Entreprise de la Soci\u00e9t\u00e9, et permettent d\u2019am\u00e9liorer les offres de produits \/ services de l\u2019Entreprise.
\n7. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher la divulgation de l’identit\u00e9 de la Personne concern\u00e9e ou d’autres informations permettant de l’identifier.
\n8. Il est interdit de collecter le num\u00e9ro d’identification de la Personne concern\u00e9e \u00e0 des fins de marketing direct.
\n9. La Personne concern\u00e9e peut \u00e9galement exercer son droit de refuser le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct en se rendant dans l’un des points de vente de l\u2019Entreprise et en pr\u00e9sentant une demande \u00e9crite.
\n10. L\u2019Entreprise s’engage \u00e0 supprimer les contacts de la Personne concern\u00e9e de la base de donn\u00e9es d’envoi des messages promotionnels au plus tard le jour ouvr\u00e9 suivant.
\n11. Dans tous les cas, la charge de la preuve du consentement de la Personne concern\u00e9e \u00e0 l’utilisation des Donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing incombe \u00e0 l\u2019Entreprise.<\/p>\nV. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2>\n
\n2. La Soci\u00e9t\u00e9 utilise des syst\u00e8mes et des proc\u00e9dures commerciales appropri\u00e9s pour prot\u00e9ger et sauvegarder les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confi\u00e9es par la Personne concern\u00e9e \u00e0 l\u2019Entreprise. L\u2019Entreprise utilise des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, des mesures techniques et physiques pour restreindre l’acc\u00e8s et l’utilisation des donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e sur ses serveurs. Seuls les employ\u00e9s ayant une autorisation expresse de l\u2019Entreprise ont le droit de voir les donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e fournies \u00e0 l\u2019Entreprise sur une base contractuelle.
\n3. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es de mani\u00e8re non automatique et automatique \u00e0 l’aide des outils de traitement des donn\u00e9es personnelles mis en place dans l’entreprise.
\n4. Les Donn\u00e9es personnelles des Personnes concern\u00e9es ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que par les employ\u00e9s autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Entreprise ou par les employ\u00e9s de l\u2019Entreprise qui, compte tenu de la nature de leur travail et de leurs fonctions, ont besoin de conna\u00eetre les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (par exemple, les responsables de ventes lors de la conclusion de contrats avec les Acheteurs).
\n5. Chaque employ\u00e9 qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit\u00a0:<\/p>\n
\n5.2. Traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en stricte conformit\u00e9 avec les dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, de la loi sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique de Lituanie et des exigences des autres actes juridiques pertinents\u00a0;
\n5.3. Prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Respecter le principe de confidentialit\u00e9 et garder secr\u00e8te toute information relative aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, sauf si cette information est publique en vertu des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur. Le principe de confidentialit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 par un employ\u00e9 de l\u2019Entreprise m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation de travail\u00a0;
\n5.4. Ne pas divulguer, transf\u00e9rer ou permettre l’acc\u00e8s par tout moyen aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 toute personne qui n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;
\n5.5. Afin d’\u00e9viter la destruction, l’alt\u00e9ration, la divulgation accidentelle ou illicite ou tout autre traitement non autoris\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il doit conserver les documents et les fichiers de donn\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et s\u00fbre et \u00e9viter la production de copies inutiles. Les copies des documents de l\u2019Entreprise contenant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre d\u00e9truites de mani\u00e8re \u00e0 ce que les documents ne puissent \u00eatre reproduits et que leur contenu ne puisse \u00eatre identifi\u00e9\u00a0;
\n5.6. Signaler imm\u00e9diatement \u00e0 votre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique toute situation suspecte pouvant constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et prendre des mesures pour pr\u00e9venir une telle situation.<\/div>\n
\n7. L’employ\u00e9 ou entit\u00e9 charg\u00e9 de la maintenance des ordinateurs ou de leurs syst\u00e8mes doit veiller \u00e0 ce que les fichiers de donn\u00e9es personnelles ne soient pas \u00ab\u00a0partag\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 partir d’autres ordinateurs et \u00e0 ce que les programmes antivirus soient mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement.
\n8. L’employ\u00e9 ou entit\u00e9 charg\u00e9 de la maintenance des ordinateurs ou de leurs syst\u00e8mes doit faire des copies des fichiers de donn\u00e9es contenues sur les ordinateurs. En cas de perte ou d\u2019endommagement de ces fichiers, l’employ\u00e9 responsable ou l\u2019entit\u00e9 fournissant des services de maintenance informatique\/syst\u00e8mes est tenu de les restaurer dans un d\u00e9lai maximum de 3 (trois) jours ouvr\u00e9s.
\n9. Un employ\u00e9 cesse d’avoir le droit de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque son contrat de travail ou un contrat similaire avec l\u2019Entreprise expire, ou lorsque le responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9voque la nomination \/ l’autorisation de l’employ\u00e9 \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n10. Les donn\u00e9es des personnes concern\u00e9es et leurs copies, ainsi que les fichiers de financement, comptables et de reporting, d’archives ou autres contenant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sont conserv\u00e9es dans des armoires ou des coffres forts ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9. Les documents contenant des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 la vue de tous et accessibles \u00e0 tous.
\n11. Afin d’assurer la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Entreprise a mis en \u0153uvre ou entend mettre en \u0153uvre les mesures de protection des donn\u00e9es personnelles suivantes :<\/p>\n
\n11.2. S\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle et logicielle (administration des ordinateurs centraux, des syst\u00e8mes informatiques et des bases de donn\u00e9es, maintenance des postes de travail, entretien des locaux de l’Entreprise, protection des syst\u00e8mes d’exploitation, protection contre les virus informatiques, etc.)\u00a0;
\n11.3. Protection des communications et des r\u00e9seaux informatiques (pare-feu des donn\u00e9es partag\u00e9es, des applications, filtrage des paquets de donn\u00e9es ind\u00e9sirables, etc.)\u00a0;<\/div>\n
\n12.2. Technologie du processus de traitement continu des donn\u00e9es\u00a0;
\n12.3. Strat\u00e9gie de reprise du fonctionnement des syst\u00e8mes en cas d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus (gestion d\u2019\u00e9v\u00e9nements accidentels)\u00a0;
\n12.4. Utilisation autoris\u00e9e des donn\u00e9es, int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/div>\nVI. DROITS DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E<\/h2>\n
\n1.2. Avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la mani\u00e8re dont elles sont trait\u00e9es\u00a0;
\n1.3. Demander la rectification, la destruction des donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e ou la suspension, \u00e0 l’exception du stockage, du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles de la Personne concern\u00e9e est effectu\u00e9 en violation des dispositions de la l\u00e9gislation applicable et en vigueur\u00a0;
\n1.4. S’opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e.<\/div>\n
\n3. Le droit d’acc\u00e8s de la Personne concern\u00e9e \u00e0 ses Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’exerce comme suit\u00a0:<\/p>\n
\n3.2. Les Personnes concern\u00e9es peuvent soumettre une demande d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au d\u00e9partement du droit de l\u2019Entreprise par courrier \u00e9lectronique teise@dextera.eu ou envoyer une demande par courrier recommand\u00e9 \u00e0 Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas.
\n3.3. D\u00e8s r\u00e9ception d’une demande d’une Personne concern\u00e9e concernant le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et apr\u00e8s v\u00e9rification de son identit\u00e9, celle-ci est inform\u00e9e si des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont trait\u00e9es et re\u00e7oit les donn\u00e9es qu\u2019elle demande.
\n3.4. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande d’acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d’une Personne concern\u00e9e, les informations seront fournies au plus tard 30 jours calendaires \u00e0 compter de la date de la demande de la Personne concern\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont fournies par \u00e9crit \u00e0 la demande de la Personne concern\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont fournies par l\u2019Entreprise \u00e0 la Personne concern\u00e9e \u00e0 titre gratuit une fois par ann\u00e9e civile. Si elles sont fournies \u00e0 titre on\u00e9reux, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ne doit pas d\u00e9passer le co\u00fbt de la fourniture des donn\u00e9es. La r\u00e9mun\u00e9ration pour la fourniture des donn\u00e9es est d\u00e9termin\u00e9e par le responsable du traitement, conform\u00e9ment \u00e0 la description de la proc\u00e9dure de r\u00e9mun\u00e9ration pour la fourniture des donn\u00e9es \u00e0 la Personne concern\u00e9e, approuv\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 228 du 28 f\u00e9vrier 2001 du Gouvernement de la R\u00e9publique de Lituanie \u00ab\u00a0Sur l’approbation de la description de la proc\u00e9dure de r\u00e9mun\u00e9ration de la fourniture des donn\u00e9es \u00e0 la Personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb.
\n3.5. L\u2019Entreprise a le droit de refuser d’exercer les droits de la Personne concern\u00e9e pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l’article 23 de la loi sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la R\u00e9publique de Lituanie.<\/div>\n
\n4.2. La demande peut \u00eatre soumise au d\u00e9partement du droit de l\u2019Entreprise par courrier \u00e9lectronique teise@dextera.eu, ou par courrier recommand\u00e9 \u00e0 Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas, ou sur rendez-vous \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e. Dans tous les cas, l’identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e qui pr\u00e9sente la demande doit \u00eatre prouv\u00e9e, comme le pr\u00e9voit la clause 3.1 des Conditions.<\/div>\nVII. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT<\/h2>\n
\n2. Lorsqu’elle conclut des contrats avec des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 (seize) ans, l\u2019Entreprise doit obtenir le consentement des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (tuteurs) du mineur.
\n3. Le Responsable du traitement et \/ ou le Sous-traitant des donn\u00e9es s’informent mutuellement imm\u00e9diatement d\u00e8s qu’ils ont connaissance d’une violation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui entra\u00eene la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e, le transfert non autoris\u00e9, le stockage non autoris\u00e9 ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par n\u00e9gligence ou de mani\u00e8re illicite, ou tout autre traitement non autoris\u00e9 de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n4. L\u2019Entreprise autorise le conseiller juridique \u00e0 remplir le formulaire de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Annexe no 1 des pr\u00e9sentes Conditions) et \u00e0 informer le Responsable du traitement des donn\u00e9es imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des donn\u00e9es. Entre autres, imm\u00e9diatement apr\u00e8s, faire des entr\u00e9es sp\u00e9cifiques dans le registre des violations des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Annexe no 2 des pr\u00e9sentes Conditions). De m\u00eame, dans un d\u00e9lai de 72 heures au plus tard, elle doit informer l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le, l\u2019Inspection nationale de la protection des donn\u00e9es, de la survenance de la violation.
\n5. Lorsqu’une violation de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est susceptible d’entra\u00eener un risque grave sur les droits et des libert\u00e9s des personnes physiques, le Responsable du traitement notifie, sans retard excessif, la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la Personne concern\u00e9e.
\n6. La notification susmentionn\u00e9e \u00e0 la Personne concern\u00e9e n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie\u00a0: (i) le Responsable du traitement a mis en \u0153uvre des mesures techniques organisationnelles appropri\u00e9es et ces mesures ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es par la violation des donn\u00e9es, en particulier des mesures visant \u00e0 garantir que les Donn\u00e9es personnelles soient non lisibles par une personne non autoris\u00e9e, telles que des mesures de cryptage\u00a0; (ii) le Responsable du traitement a pris ult\u00e9rieurement des mesures pour faire en sorte que le risque grave pour les droits et libert\u00e9s des Personnes concern\u00e9es, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l’article 7, ne puisse plus se produire ; ou iii) cela exigerait un effort disproportionn\u00e9. Dans ce cas, une annonce publique doit \u00eatre faite ou une mesure similaire doit \u00eatre prise pour informer les Personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re efficace.<\/p>\nVIII. FOURNITURE DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n
\n1.2. Inspection nationale des imp\u00f4ts aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des finances de la R\u00e9publique de Lituanie\u00a0;
\n1.3. P\u00f4le d\u2019emploi\u00a0;
\n1.4. Autres autorit\u00e9s publiques.<\/div>\nIX. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n
\n2. Toute utilisation non autoris\u00e9e des droits ou tout autre acte vis\u00e9 ci-dessus constituera une violation mat\u00e9rielle des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris les droits d’auteur et autres) de l\u2019Entreprise.<\/p>\nX. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
\n2. L\u2019Entreprise n’est pas responsable des d\u00e9faillances de communication qui emp\u00eachent les utilisateurs du site Web de l\u2019Entreprise et d’autres personnes d’acc\u00e9der au site Web ou d’utiliser les services.
\n3. L\u2019Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement du site Web de l\u2019Entreprise sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles. La Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e que tout mat\u00e9riel qu’elle lit, t\u00e9l\u00e9charge ou obtient d’une autre mani\u00e8re par l’utilisation du site web de l\u2019Entreprise est \u00e0 la seule discr\u00e9tion et au seul risque de la Personne concern\u00e9e et la Personne concern\u00e9e sera seule responsable de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la Personne concern\u00e9e et au syst\u00e8me informatique de la Personne concern\u00e9e.
\n4. Une fois enregistr\u00e9e, la Personne concern\u00e9e est responsable de la protection et \/ ou du transfert de ses donn\u00e9es de connexion \u00e0 des tiers. Si un tiers utilise les services fournis sur le site Web de l\u2019Entreprise en s\u2019y connectant au moyen des codes de connexion de la Personne concern\u00e9e, l\u2019Entreprise consid\u00e9rera cette personne comme \u00e9tant la Personne concern\u00e9e.
\n5. La Soci\u00e9t\u00e9 publie \u00e9galement sur le site dextera.lt les coordonn\u00e9es de son repr\u00e9sentant pour le traitement des demandes des Personnes concern\u00e9es.
\n6. L\u2019Entreprise autorise un sp\u00e9cialiste du d\u00e9partement du droit \u00e0 remplir le formulaire de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Annexe no 1 des pr\u00e9sentes Conditions) et \u00e0 en informer le Responsable du traitement imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des donn\u00e9es. Entre autres, imm\u00e9diatement apr\u00e8s, il est tenu de faire des entr\u00e9es pertinentes dans le registre des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Annexe no 2 des pr\u00e9sentes Conditions). De m\u00eame, dans un d\u00e9lai de 72 heures au plus tard, il doit informer l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le, l\u2019Inspection nationale de la protection des donn\u00e9es, de la survenance de la violation.<\/p>\nXI. DISPOSITIONS FINALES<\/h2>\n
\n2. Les pr\u00e9sentes Conditions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, \u00e0 la loi de la R\u00e9publique de Lituanie sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et aux dispositions des autres actes juridiques pertinents.
\n3. L\u2019Entreprise a le droit de modifier les Conditions toutes ou partie en publiant un avis pr\u00e9alable sur son site Web. Les amendements ou modifications des Conditions entrent en vigueur \u00e0 compter de la date de leur publication, c’est-\u00e0-dire de leur mise en ligne sur le site Internet de l\u2019Entreprise. Si la Personne concern\u00e9e n’accepte pas la nouvelle version des Conditions, elle a le droit de refuser d’utiliser les services fournis par l\u2019Entreprise et sur son site Web. Si la Personne concern\u00e9e continue \u00e0 utiliser les services fournis par l\u2019Entreprise ou son site Internet apr\u00e8s l’amendement ou la modification des Conditions, la Personne concern\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e accepter la nouvelle version des Conditions.
\n4. Le droit de la R\u00e9publique de Lituanie s’applique aux relations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions.
\n5. Tout d\u00e9saccord d\u00e9coulant de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions sera r\u00e9gl\u00e9 par voie de n\u00e9gociation. En cas d’impossibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 un accord dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours calendaires, les litiges seront r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tablie par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie.
\n6. Le formulaire de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est approuv\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de l’annexe no 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n7. Le formulaire du registre des violations des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est approuv\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de l’annexe no 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nPOLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9,<\/h2>\n
I. NOTIONS CL\u00c9S<\/h2>\n
\n2. Dextera.lt<\/strong> d\u00e9signe une boutique en ligne, \u00e0 l\u2019adresse dextera.lt.
\n3. L\u2019Acheteur d\u00e9signe\u00a0<\/strong> 1) une personne physique ayant la capacit\u00e9 juridique, c’est-\u00e0-dire une personne qui a atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 et dont la capacit\u00e9 juridique n’a pas \u00e9t\u00e9 restreinte par une d\u00e9cision de justice\u00a0; 2) un mineur \u00e2g\u00e9 de 14 \u00e0 18 ans qui a le consentement de ses parents ou de ses tuteurs l\u00e9gaux, sauf s’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mancip\u00e9\u00a0; 3) une personne morale.
\n4. Le Compte <\/strong>d\u00e9signe le r\u00e9sultat de l’enregistrement du Client aupr\u00e8s de Dextera.lt, qui se traduit par la cr\u00e9ation d’un compte qui stocke ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l’historique de ses commandes.
\n5. Les Comptes sociaux<\/strong> d\u00e9signent les comptes de Dextera.lt sur Facebook, Twitter ou d’autres r\u00e9seaux sociaux, qui fournissent des informations sur Dextera.lt et les biens \/ services qui y sont propos\u00e9s.
\n6. Les Produits <\/strong>d\u00e9signent tous les produits (marchandises) fournis par Dextera.lt \u00e0 l’Acheteur.
\n7. Les Services <\/strong>d\u00e9signent tous les services fournis par Dextera.lt au Client.
\n8. Le Mot de passe<\/strong> d\u00e9signe une combinaison unique de lettres et de chiffres cr\u00e9\u00e9e et connue uniquement par le Client, qui est saisie pour la premi\u00e8re fois lors de l’enregistrement sur Dextera.lt et plus tard pour se connecter au Compte.
\n9. La Commande <\/strong>d\u00e9signe la confirmation des produits \/ services et des conditions choisis par l’acheteur dans le Compte client.
\n10. Le Navigateur <\/strong>d\u00e9signe un programme permettant d’afficher des pages Web (pages Internet) sur le Web ou sur un ordinateur personnel.
\n11. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> d\u00e9signent toute information concernant une personne physique, \u00e0 savoir une personne concern\u00e9e, dont l\u2019identit\u00e9 est connue ou peut \u00eatre identifi\u00e9e au moyen de donn\u00e9es telles que le num\u00e9ro d’identification ou un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments physiques, physiologiques, psychologiques, \u00e9conomiques, culturels ou sociaux qui lui sont propres.
\n12. La Politique de confidentialit\u00e9<\/strong> d\u00e9signe ce document, qui fournit les r\u00e8gles de base pour la collecte, le recueil, le traitement et le stockage des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lors de l’utilisation de Dextera.lt.
\n13. Une adresse IP<\/strong> est un num\u00e9ro unique attribu\u00e9 \u00e0 chaque ordinateur connect\u00e9 \u00e0 l’Internet, appel\u00e9 protocole internet (IP), qui permet d’identifier une personne.
\n14. Le Marketing direct<\/strong> d\u00e9signe l’activit\u00e9 consistant \u00e0 proposer des Produits \/ Services aux Acheteurs par courrier, t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen direct et \/ ou \u00e0 solliciter leur avis sur les produits ou services propos\u00e9s.<\/p>\nII. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
\n2. La politique de confidentialit\u00e9 est con\u00e7ue pour prot\u00e9ger et d\u00e9fendre les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients de Dextera.lt contre toute utilisation non autoris\u00e9e.
\n3. Les personnes sont r\u00e9put\u00e9es avoir lu la pr\u00e9sente Politique lorsqu’elles indiquent leur acceptation des Conditions d’achat, dont la pr\u00e9sente Politique fait partie int\u00e9grante, en remplissant un formulaire d’inscription, en soumettant une notification d’informations ou en passant un bon de commande.
\n4. L’objectif de la Politique de confidentialit\u00e9 est de r\u00e9gir le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur le site Web de l\u2019Entreprise Dextera.lt, en assurant le respect et la mise en \u0153uvre des dispositions du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, de la loi de la R\u00e9publique de Lituanie sur la protection juridique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et d’autres actes juridiques connexes.
\n5. L\u2019Entreprise collecte les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur, que l’Acheteur soumet volontairement par courrier \u00e9lectronique, courrier recommand\u00e9, fax, t\u00e9l\u00e9phone, au point de vente de l\u2019Entreprise, en s’enregistrant sur le site Web dextera.lt de l\u2019Entreprise ou en utilisant son site internet (sans s’enregistrer).
\n6. L’Acheteur peut effectuer un achat sur Dextera.lt apr\u00e8s s’\u00eatre enregistr\u00e9 sur Dextera.lt ou sans s\u2019inscrire sur le site. Un Acheteur qui ne s’est pas enregistr\u00e9 est tenu de fournir les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes\u00a0: nom, pr\u00e9nom, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique, adresse de livraison. L’acheteur est responsable de la fourniture de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n7. Les personnes souhaitant s’inscrire sur Dextera.lt doivent fournir les informations obligatoires suivantes\u00a0: (i) Nom\u00a0; (ii) Pr\u00e9nom\u00a0; (iii) Adresse \u00e9lectronique\u00a0; (iv) Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Un compte est cr\u00e9\u00e9 au moment de l’inscription. L’Acheteur saisit ses propres donn\u00e9es dans le Compte et est donc seul responsable de l’exactitude de ces donn\u00e9es. L’acheteur re\u00e7oit un identifiant utilisateur. L’Acheteur peut \u00e0 tout moment modifier et \/ ou compl\u00e9ter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur le Compte.
\n8. Le client a le droit de contacter Dextera.lt \u00e0 l’adresse marketingas@dextera.lt pour annuler le Compte.
\n9. Dextera.lt exige de l’Acheteur qu’il fournisse un num\u00e9ro d’identification uniquement lorsque l’Acheteur souhaite acheter les Produits \/ Services de Dextera.lt au moyen d’un paiement diff\u00e9r\u00e9, et uniquement dans le but de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de leasing (banque).
\n10. Le site Web de l\u2019Entreprise dextera.lt peut contenir des liens vers et depuis les sites Web de ses partenaires, des fournisseurs de publicit\u00e9, des parties li\u00e9es. Veuillez noter que les sites Web d’autres parties vers lesquels les Acheteurs sont dirig\u00e9s en s\u00e9lectionnant des liens sur le site dextera.lt ont leurs propres politiques de confidentialit\u00e9 et que l\u2019Entreprise d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour ces politiques de confidentialit\u00e9. Il est recommand\u00e9 aux Acheteurs de lire les politiques de confidentialit\u00e9 de ces autres sites Web avant de leur transmettre leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\nIII. PROC\u00c9DURES DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DONN\u00c9ES \u00c0 caract\u00c8re personnel<\/h2>\n
\n2. Si l\u2019Acheteur ne souhaite pas que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 de la clause 3 de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de Marketing direct apr\u00e8s l’achat des Produits \/ Services, il doit se connecter \u00e0 son Compte Dextera.lt et d\u00e9cocher la case \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la mention \u00ab\u00a0Abonnement \u00e0 la Newsletter\u00a0\u00bb. En outre, dans tous les cas, l’Acheteur peut envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au num\u00e9ro +370 800 000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers \u00e9lectroniques et \/ ou de SMS.
\n3. L\u2019Entreprise confirme que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par l\u2019Acheteur seront trait\u00e9es uniquement dans le but de fournir correctement les Produits \/ Services aux Acheteurs dans la boutique en ligne Dextera.lt. L\u2019Entreprise confirme \u00e9galement que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par l’Acheteur seront trait\u00e9es \u00e0 des fins de Marketing direct, \u00e0 condition que ce consentement soit donn\u00e9 et non retir\u00e9 par l’Acheteur.
\n4. La p\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct est fix\u00e9e \u00e0 trois ans calendaires \u00e0 compter de la soumission de ces donn\u00e9es.
\n5. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel li\u00e9es au commerce \u00e9lectronique sont conserv\u00e9es pendant 2 (deux) ans \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re connexion au syst\u00e8me de commerce \u00e9lectronique ou de la date du dernier achat sur le site Web.
\n6. Les donn\u00e9es des personnes qui ont soumis une demande sous la forme sp\u00e9cifi\u00e9e sur le site Web dans une application sp\u00e9ciale de tchat seront conserv\u00e9es pendant 1 (un) an \u00e0 compter du dernier acte effectu\u00e9 par la personne (envoi d’une demande, r\u00e9ponse ou autre) ou en soumettant une demande sous la forme d’une application de tchat Facebook. En soumettant ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les applications susmentionn\u00e9es, l’Utilisateur est r\u00e9put\u00e9 avoir volontairement consenti \u00e0 la divulgation de ces donn\u00e9es dans le cadre de l’acquisition des services offerts par l\u2019Entreprise. Dans ce cas, l\u2019Entreprise consid\u00e9rera l’Utilisateur, qui a divulgu\u00e9 volontairement ses Donn\u00e9es personnelles, comme consentant \u00e0 la collecte et au stockage par l\u2019Entreprise des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes Conditions.
\n7. L\u2019Entreprise s’engage \u00e0 ne pas divulguer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur \u00e0 des tiers, sauf dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
\n7.2. Aux partenaires de l\u2019Entreprise qui fournissent des services li\u00e9s \u00e0 la fabrication, au transport, \u00e0 la fourniture, \u00e0 la distribution ou \u00e0 d’autres services li\u00e9s \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Produits \/ Services command\u00e9s par l’Acheteur ;
\n7.3. L\u2019Entreprise peut \u00e9galement transf\u00e9rer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur \u00e0 des tiers qui agissent en tant que Sous-traitants de donn\u00e9es pour le compte de celle-ci. Les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre fournies qu’aux Sous-traitants avec lesquels l\u2019Entreprise a sign\u00e9 des accords pertinents ou des accords de coop\u00e9ration qui d\u00e9finissent les conditions du transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et par lesquels le Responsable du traitement assure une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es\u00a0;
\n7.4. Dans tous les autres cas, les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers que conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique de Lituanie. L\u2019Entreprise peut transf\u00e9rer les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la Personne concern\u00e9e aux autorit\u00e9s gouvernementales ou aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi, \u00e0 leur demande.<\/div>\n
\n9. L\u2019Entreprise utilise \u00e9galement les coordonn\u00e9es des Acheteurs qui ont achet\u00e9 des Produits \/ Services par voie \u00e9lectronique \u00e0 des fins d’\u00e9tudes de march\u00e9, pour \u00e9valuer la satisfaction de ses clients pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services de la Soci\u00e9t\u00e9. Les r\u00e9ponses \u00e9lectroniques et \/ ou t\u00e9l\u00e9phoniques sont anonymes. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur ne souhaite pas recevoir de telles notifications et \/ ou appels, il peut informer l\u2019Entreprise de son refus de recevoir de telles notifications par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse marketingas@dextera.lt.
\n10. Le site Web de l\u2019Entreprise peut recueillir certaines informations sur la visite de l’Acheteur, telles que\u00a0: (i) l’adresse du protocole Internet (IP) par laquelle l’Acheteur acc\u00e8de \u00e0 Internet\u00a0; (ii) la date et l’heure de la visite de l’Acheteur sur le site Web de l\u2019Entreprise\u00a0; (iii) les autres sites Web que l’Acheteur visite lorsqu’il est sur le site Web de l\u2019Entreprise\u00a0; (iv) le navigateur utilis\u00e9\u00a0; (v) les informations sur le syst\u00e8me d’exploitation de l’ordinateur de l’Acheteur\u00a0; (vi) les versions des applications mobiles ; et (vii) les pr\u00e9f\u00e9rences linguistiques. Si l’Acheteur utilise un appareil mobile, des donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre collect\u00e9es pour d\u00e9terminer le type d’appareil mobile, les param\u00e8tres de l’appareil, ainsi que les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (longitude et latitude). Ces informations sont utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer le site Web de l\u2019Entreprise, pour analyser les tendances, pour am\u00e9liorer les produits et services et pour administrer le site Web de l\u2019Entreprise. L\u2019Acheteur fournit volontairement ces donn\u00e9es en utilisant les services fournis par l\u2019Entreprise, en devenant un utilisateur enregistr\u00e9 de son site Web ou en visitant son site Web.<\/p>\nIV. DROITS DE L\u2019ACHETEUR<\/h2>\n
\n1.2. Avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la mani\u00e8re dont elles sont trait\u00e9es\u00a0;
\n1.3. Demander la rectification ou la destruction des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur d\u00e9tenues par l\u2019Entreprise\u00a0;
\n1.4. S’opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Acheteur.<\/div>\n
\n3. L\u2019Acheteur peut soumettre une demande d’acc\u00e8s, de correction ou d’annulation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par l\u2019Entreprise par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse teise@dextera.eu ou par courrier recommand\u00e9, \u00e0 l’adresse Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas.
\n4. Si l’Acheteur est un utilisateur enregistr\u00e9 du site Web de l\u2019Entreprise Dextera.lt, il peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonn\u00e9es fournies sur son site Web, dans les onglets correspondants.
\n5. L\u2019Acheteur a le droit, entre autres, de refuser de fournir des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de s’opposer \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas acheter les Produits \/ Services dans la boutique en ligne Dextera.lt, car les donn\u00e9es demand\u00e9es peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour fournir correctement les Biens \/ Services demand\u00e9s par l’Acheteur.
\n6. Au moment de r\u00e9ception et de transmission des Produits \/ Services, les employ\u00e9s de l\u2019Entreprise peuvent demander \u00e0 l’Acheteur de fournir une preuve d’identit\u00e9, qui ne sera utilis\u00e9e que pour une identification de personne. Dans ce cas, aucune copie du document d’identit\u00e9 n’est produite.
\n7. Apr\u00e8s l’annulation du Compte, afin de se conformer aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de la clause 8 de la Politique de confidentialit\u00e9, les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Acheteur peuvent \u00eatre conserv\u00e9es sur le serveur de l\u2019Entreprise pendant six mois au maximum, sauf : (i) si les donn\u00e9es fournies par l\u2019Acheteur \u00e9taient utilis\u00e9es dans le cadre d’un acte ill\u00e9gal\u00a0; (ii) si l\u2019Acheteur est soup\u00e7onn\u00e9 d’usurpation d’identit\u00e9 ou d’une autre infraction qui a fait ou fera l’objet d’une enqu\u00eate par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de l’application de la loi\u00a0; ou (iii) si l\u2019Entreprise a re\u00e7u des plaintes concernant l\u2019Acheteur concern\u00e9 ou si l\u2019Entreprise a constat\u00e9 une violation des Conditions commise par l\u2019Acheteur concern\u00e9. Ces donn\u00e9es seront d\u00e9truites sur instruction l\u00e9gitime des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi ou d’autres autorit\u00e9s autoris\u00e9es.
\n8. L\u2019Entreprise s’assure, au moyen de mesures organisationnelles et techniques internes, que les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par l\u2019Acheteur \u00e0 Dextera.lt seront prot\u00e9g\u00e9es contre tout acte non autoris\u00e9\u00a0: (i) alt\u00e9ration non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0; (ii) divulgation\u00a0; (iii) destruction\u00a0; (iv) vol d’identit\u00e9\u00a0; (v) fraude.
\n9. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont prot\u00e9g\u00e9es contre la perte, l’utilisation non autoris\u00e9e et l’alt\u00e9ration. Tous les mots de passe des Acheteurs sont crypt\u00e9s, seules les personnes autoris\u00e9es par le Responsable du traitement peuvent acc\u00e9der aux serveurs qui traitent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et uniquement par le biais d’un certificat s\u00e9curis\u00e9 avec une protection suppl\u00e9mentaire par mot de passe, et toutes les pages de Dextera.lt qui n\u00e9cessitent la saisie de donn\u00e9es personnelles sont ex\u00e9cut\u00e9es via le protocole https:\/\/.
\n10. L’Acheteur s’engage et doit prot\u00e9ger son mot de passe et son nom d’utilisateur de Dextera.lt ainsi que ses autres donn\u00e9es. L’Acheteur s’engage et est tenu de ne pas divulguer \u00e0 aucun tiers les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant ou concernant des tiers, si les Donn\u00e9es personnelles de tiers ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition, et d’informer imm\u00e9diatement l\u2019Entreprise de toute violation apparente.
\n11. Toute demande ou instruction relative au traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre faite par l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019Entreprise par \u00e9crit de l’une des mani\u00e8res suivantes\u00a0: (i) en envoyant cette demande ou instruction \u00e0 l\u2019Entreprise par courrier recommand\u00e9 \u00e0 Eiguli\u0173 g. 21, LT-03150 Vilnius\u00a0; (ii) en envoyant cette demande ou instruction par courrier \u00e9lectronique \u00e0 teise@dextera.eu.
\n12. Les plaintes concernant le traitement inappropri\u00e9 ou ill\u00e9gal des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront examin\u00e9es par l’Inspection nationale de la protection des donn\u00e9es, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 l’adresse A. Juozapavi\u010diaus g. 6, LT-09310 Vilnius, www.ada.lt.<\/p>\nV. DISPOSITIONS FINALES<\/h2>\n
\n2. L\u2019Entreprise n’est pas responsable des d\u00e9faillances de communication qui emp\u00eachent les utilisateurs du site Web de l\u2019Entreprise et d’autres personnes d’acc\u00e9der au site Web ou d’utiliser les services.
\n3. L\u2019Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement de son site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles. La Personne concern\u00e9e est inform\u00e9e que tout mat\u00e9riel qu’elle lit, t\u00e9l\u00e9charge ou obtient d’une autre mani\u00e8re par l’utilisation du site Web de la Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 la seule discr\u00e9tion et au seul risque de la Personne concern\u00e9e et la Personne concern\u00e9e sera seule responsable de tout dommage caus\u00e9 \u00e0 lui et \u00e0 son syst\u00e8me informatique.
\n4. Une fois enregistr\u00e9e, la Personne concern\u00e9e est responsable de la protection et \/ ou du transfert de ses donn\u00e9es de connexion \u00e0 des tiers. Si les services fournis par le site Internet dextera.lt de l\u2019Entreprise sont utilis\u00e9s par un tiers qui s’est connect\u00e9 au site de l\u2019Entreprise en utilisant les donn\u00e9es de connexion de la Personne concern\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rera cette personne comme \u00e9tant la Personne concern\u00e9e.
\n5. Les questions, commentaires et demandes des Acheteurs concernant la Politique de confidentialit\u00e9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 teise@dextera.eu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"